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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 8, 15 nov. 2024, n° 23/03737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Novembre 2024
N° RG 23/03737 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X3AU / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 24/
AFFAIRE
[Z] [E]
et
[P] [J] épouse [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 juin 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Anne-Catherine BEULAIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1605
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000617 du 08/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
et
Madame [P] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2150
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/023156 du 11/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
— Me Audrey BENSOUSSAN, vestiaire : 2150
— Me Anne-Catherine BEULAIGNE, vestiaire : 1605
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe déposée le 9 mai 2023,
Vu l’acte sous signature privée signé le 28 avril 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [P] [J], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8]
et de
Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (ALGERIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l’accord des parties formalisé par la convention en date du 22 mars 2024, annexée à la présente décision ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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