Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 20 novembre 2024, n° 24/05506

TJ Orléans 20 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Défaut de délivrance des documents de voyage
La cour a estimé que la préfecture n'a pas démontré que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, ce qui est requis pour justifier la prolongation de la rétention.
Rejeté
Menace pour l'ordre public
La cour a noté que la préfecture n'a fourni aucune preuve pour étayer ses allégations concernant une menace à l'ordre public, rendant la demande de prolongation infondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 20 nov. 2024, n° 24/05506
Numéro(s) :	24/05506
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam MARIGARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/05506 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5X7

Minute N°24/00979

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 20 Novembre 2024

Le 20 Novembre 2024

Devant Nous, […], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de […], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 49- PREFECTURE DU [Localité 3] en date du 18 Novembre 2024, reçue le 18 Novembre 2024 à 17H46 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 27 septembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par l’ordonnance en date du 1 octobre 2024 rendue par la Cour d’appel d’Orléans

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 22 octobre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par l’ordonnance en date du 24 octobre 2024 rendue par la Cour d’appel d’Orléans

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [K] [E], à 49- PREFECTURE DU [Localité 3], au Procureur de la République, à maître MARIGARD , avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [K] [E]

né le 02 Mai 2005 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de maître MARIGARD avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 49- PREFECTURE DU [Localité 3], dûment convoqué.

En présence de Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1]

, interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 49- PREFECTURE DU [Localité 3], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

maître MARIGARD en ses observations.

M. X se disant [K] [E] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.

Monsieur [E] [K] est en rétention administrative depuis le 22 septembre 2024 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 27 septembre 2024, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 22 octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité, une troisième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article.

L’avocat du retenu indique que les conditions prévues par la loi ne sont pas réunies, dès lors que la préfecture n’est pas en possession du laissez passer et que son client ne constitue absolument pas un trouble à l’ordre public.

Sur la délivrance de documents de voyage à bref délai :

La préfecture du [Localité 3] sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaire à son éloignement par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai.

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat intervienne à bref délai.

En l’espèce, depuis la précédente ordonnance de prolongation, la préfecture justifie avoir adressé des relances aux autorités consulaire d’Algérie les 4, 7, 12 et 15 novembre 2024. La préfecture rappelle que le Consulat d’Algérie a déclaré le 16 octobre 2024 que le dossier est en cours d’instruction.

Toutefois, ces éléments ne permettent aucunement d’établir que la délivrance d’un document de voyage interviendra à bref délai alors que la loi impose aux préfectures de démontrer cet élément.

Dès lors, eu égard aux éléments versés au dossier, il n’est nullement démontré que la délivrance des documents de voyages par un consulat devrait intervenir à bref délai.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

Sur la menace pour l’ordre public :

La préfecture du [Localité 3] sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [E] [K] constituerait une menace pour l’ordre public.

Si l’administration allègue que l’intéressé constitue une menace à l’ordre public, il lui incombe de justifier de la réalité de ces allégations. En outre, il est rappelé qu’en application de l’article R.743-2 du CESEDA, la requête formée par l’autorité administrative doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Ainsi, le juge se livre à une appréciation in concreto du caractère utile des pièces devant être jointes à ladite requête.

Il s’en déduit que dans le cadre d’une prolongation fondée exclusivement sur la menace que représente le comportement du retenu pour l’ordre public, il appartient à la préfecture de joindre les justificatifs portant sur les antécédents de l’intéressé, notamment sa fiche pénale, une copie de son casier judiciaire, ou des copies de ses actes de condamnations (voir en ce sens CA d’Orléans, 22 mai 2024, n° 24/01106).

En l’espèce, la préfecture ne fait qu’affirmer dans sa saisine que Monsieur [E] [K] constitue une menace pour l’ordre public. Or, d’une part, aucune pièce produite par la préfecture ne vient corroborer ces affirmations, dans la mesure où elle ne produit ni décision de condamnation, ni fiche pénale ou tout autre document permettant d’en tirer ces conséquences.

La préfecture du [Localité 3], bien que convoquée à l’audience de ce jour, était absente et ne s’est pas fait représenter à l’audience, de sorte qu’il n’a pas pu être obtenu d’élément supplémentaire de la part de la préfecture.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article susvisé, la préfecture du [Localité 3] ne démontrant pas les conditions exigées par la loi.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation sur le fondement de l’article L.742-5 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 20 Novembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Novembre 2024 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de49- PREFECTURE DU [Localité 3] et au CRA d'[Localité 5].