Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, retention administrative, 7 oct. 2025, n° 25/05608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 25/05608 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKQH
Minute N°25/01305
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention
rendue le 07 Octobre 2025
Le 07 Octobre 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 2 octobre 2025, notifié à Monsieur [P] [Z] le 2 octobre 2025 à 09h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par Monsieur [P] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 2 octobre 2025 à 16h21
En ce jour, concernant :
Monsieur [P] [Z]
né le 15 décembre 1998 à [Localité 2] (MAROC)
De nationalité marocaine/italienne
Vu les avis délivrés à la préfecture requérante et au Procureur de la République ;
Vu le courriel du greffe du Centre de rétention administrative d’olivet en date du 3 octobre 2025 informant de l’éloignement de Monsieur [P] [Z] ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de Monsieur [P] [Z] est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 07 Octobre 2025 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de l’Eure et au CRA d’Olivet.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expédition ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Assesseur ·
- Ressort ·
- Huissier de justice ·
- Technique
- République centrafricaine ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Conserve ·
- Juge ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Vente ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Annulation ·
- Procédure ·
- Incident
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carrière ·
- Royaume du maroc ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Siège ·
- Décision implicite ·
- Représentants des salariés
- Ensemble immobilier ·
- Erreur matérielle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Juriste ·
- Assignation ·
- Intérêt
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Remboursement ·
- Commission de surendettement ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Trouble mental ·
- Traitement
- Créance ·
- Vérification ·
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Titre
- Brésil ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ressort ·
- Procédure civile ·
- Nationalité française ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Lot ·
- Flore ·
- Syndic de copropriété ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Bâtiment
- Pôle emploi ·
- Contrainte ·
- Allocation ·
- Travail ·
- Montant ·
- Mise en demeure ·
- Remboursement ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Versement
- Pénalité ·
- Notification ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Contestation ·
- Grief ·
- Date ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.