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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 17 sept. 2025, n° 19/02407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/02407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le :
0 Expéditions délivrées le :
■
PS ctx technique
N° RG 19/02407 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO4FJ
N° MINUTE :
3
Requête du :
01 Août 2018
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [D] [R] muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame LAVAUX, Assesseuse
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 11 Juin 2025
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2025.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
par jugement contradictoire en premier ressort,
remis par mise à disposition au greffe
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Fait et jugé à [Localité 4] le 17 Septembre 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 19/02407 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO4FJ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [F] [M]
Défendeur : [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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