Cour d’Appel

d'[Localité 4]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 28 Février 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00136 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBUP

Minute n° 25/00098

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, représenté par Madame [E] [Y], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021)

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [V] [T] épouse [N]

née le 30 Septembre 1981 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant Chez M. et Mme [T] – [Adresse 3]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de M^e Delphine JANVIER LUPART, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Madame [L] [T],

Demeurant [Adresse 2]

Comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 27/02/2025.

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Mme [T] a fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. Il résulte du premier certificat médical d’admission une agitation, des propos incohérents, une hétéro-agressivité, et une rupture de traitement. Dans le second certificat médical, il est précisé que la patiente est connue du secteur de psychiatrie. Lors de l’examen, elle présente un risque de récidive de passage à l’acte hétéro-agressif et de mise en danger. Une décision d’admission en soins psychiatriques contraints a donc été prise par le directeur de l’établissement le 19 février 2025, laquelle lui a été notifiée le jour même. A l’examen des 24h00 et 72h00, les médecins ont confirmé le besoin de maintenir la mesure. C’est pourquoi une nouvelle décision a été prise en ce sens le 22 février 2025, laquelle lui a été notifiée le 23 février 2025.

Le juge a été saisi le 25 février 2025. A l’appui de la saisine, le médecin indique que la patiente est stable sur le plan comportemental. Cependant, son discours véhicule une symptomatologie délirante persécutoire centrée sur son entourage avec une conviction de vouloir porter plainte, mais sans velléité de passage à l’acte hétéo-agressif. S’il y a une légère amélioration dans la conscience de ses troubles, un temps de consolidation reste nécessaire.

A l’audience, Mme [T] a indiqué qu’elle sent une amélioration de son état de santé, et souhaiter sortir. Mme [T], sa sœur, a précisé que leur mère ne souhaite plus l’accueillir. Elle a dit ne pas être opposée à l’aider, sous réserve qu’elle communique davantage, et que son état soit stabilisé. Son conseil a été entendue en ses observations.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. L’état psychique de Mme [T], en dépit d’un début d’amélioration, reste dégradé. L’équipe médicale justifie du besoin de maintenir l’hospitalisation complète. Par conséquent, il convient de maintenir la mesure

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [V] [T] épouse [N].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]

le 28 Février 2025

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,