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N° RG 24/00729 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 24/00729 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSPE

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 14 Mars 2025 à :

M^e Jérôme CAEN, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 14 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur,

— Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 14 Mars 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSES :

S.C.M. SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

M. [S] [B]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représenté,

S.A.S. MY MOTORS

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représentée,

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N° RG 24/00729 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSPE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 février 2022, la SAS MY MOTORS a ouvert un compte courant professionnels et entreprises dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Suivant contrat du 7 avril 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à la SAS MY MOTORS un prêt N° 06062524 de 30 000 € ayant pour objet le financement de l’acquisition d’un véhicule, ce prêt étant assorti de l’engagement de caution solidaire souscrit le même jour par Monsieur [S] [B], en qualité de représentant légal de la société à hauteur de 15 000€ et de la caution de la société SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à hauteur de 30.000 €.

Le 25 septembre 2023, la banque a mis fin à l’autorisation de découvert et par courriers recommandés non réclamés du 2 janvier 2024 a avisé la SAS MY MOTORS ainsi que Monsieur [B] de la clôture du compte, mettant en demeure la débitrice de lui régler la somme de 6175.77 €.

Suivant courriers du 16 janvier 2024, la banque s’est prévalue de la déchéance du prêt et a mis en demeure la société ainsi que Monsieur [B] de lui payer la somme de 23 799.50€

A la même date, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a établi une quittance subrogative à la suite du paiement de la somme de 20814,18 € par la société SOCAMA et a subrogé cette dernière dans ses droits contre la société MY MOTORS.

Par exploits délivrés les 4 et 11 mars 2024 en étude et dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure civile, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la société SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société de cautionnement mutuelle ont fait assigner respectivement, Monsieur [B] et la SAS MY MOTORS en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Elles sollicitent de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 du Code Civil,

— CONDAMNER solidairement la SAS MY MOTORS et Monsieur [S] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 3149,15€

augmentée des intérêts au taux de 8,45% à compter du 19 février 2024 au titre du prêt ;

— CONDAMNER solidairement la SAS MY MOTORS et Monsieur [S] [B] à payer à la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 20 814,18 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre du prêt ;

— LIMITER la condamnation de Madame [K] [Y] à la somme de 15.000,00 € ;

— CONDAMNER la SAS MY MOTORS à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE

LORRAINE CHAMPAGNE la somme de somme de 6.375,16 € augmentée des intérêts au

taux de 17,33 % à compter du 19 février 2024 au titre du compte courant ;

— CONDAMNER solidairement la SAS MY MOTORS et Monsieur [S] [B] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile :

— DIRE n’y avoir lieu à exclusion de l’exécution provisoire.

Aucun des défendeurs n’a constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 10 janvier 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 mars 2025.

DISCUSSION – MOTIFS :

Attendu qu’en vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits;

Qu’enfin l’article 1353 dudit code dispose que Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Sur la demande en paiement dirigée à l’encontre de la société MY MOTORS :

Attendu qu’au soutien de ses demandes, la demanderesse produit:

— le contrat de prêt signé par la société MY MOTORS et prévoyant notamment en page 6 la majoration de 7 points des intérêts pour toute somme exigible non payée à son échéance, « sans mise en demeure nécessaire » ainsi que la clause en page 8 intitulée « déchéance du terme et exigibilité anticipée » selon laquelle le prêt sera résilié 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, le prêteur ayant droit à une indemnité de 10% de l’ensemble des sommes dues,

— le tableau d’amortissement,

— la quittance subrogative rédigée par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,

— la convention de compte courant signée par la société MY MOTORS et le décompte arrêté au 19 février 2024 présentant un solde débiteur de 6175.77 €,

— le courrier recommandé réceptionné le 28 septembre 2023 informant la société débitrice de l’arrêt de l’autorisation de découvert,

— les courriers recommandés non réclamés du 2 janvier 2024 informant la société MY MOTORS et Monsieur [B] de la clôture du compte et valant mise en demeure de régler le solde débiteur ;

Attendu que la société MY MOTORS assignée à l’adresse du siège social mentionnée sur l’extrait KBIS n’a pas comparu et n’a justifié d’aucune contestation ou paiement libératoire;

Qu’il sera en conséquence fait droit à la demande de condamnation de la SAS MY MOTORS à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 6.175,77 € augmentée des intérêts au taux de 17.33% à compter du 2 janvier 2024 au titre du solde du compte courant clôturé à cette date ;

Que la demanderesse sera déboutée du surplus non justifié de ce chef ;

Attendu que s’agissant du prêt, il résulte des pièces produites que la société MY MOTORS n’a pas déféré à la mise en demeure préalable de payer les échéances impayées à compter du mois de décembre 2023 de sorte que la banque était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du contrat notifiée par courrier recommandé et de sa créance à hauteur de 23 963.33 € au titre des échéances échues impayées, des intérêts et de l’indemnité de résiliation ;

Attendu que subrogée dans les droits de la banque en vertu de la quittance versée au débat, il sera fait droit à la demande de condamnation de la SAS MY MOTORS à payer à la société SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 20.814,18€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Que la société défenderesse sera condamnée par ailleurs à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 3 149,15 € € augmentée des intérêts au taux de 8.45% à compter du 19 février 2024 ;

Sur les demandes en paiement dirigées à l’encontre de Monsieur [B] en sa qualité de caution :

Attendu que selon l’article 2288 du Code Civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ;

Attendu qu’en l’espèce la banque produit le cautionnement limité à 15 000 euros rédigé et signé par Monsieur [S] [B] le 7 avril 2022 ;

Que ce dernier régulièrement mis en demeure par la banque et assigné n’a justifié d’aucune contestation ou paiement libératoire ;

Qu’il s’ensuit que l’obligation à paiement de Monsieur [S] [B] est suffisamment caractérisée et ce dernier sera solidairement tenu avec la société MY MOTORS à payer les créances des demanderesses fixées ci-dessus, ce dans la limite de son engagement de 15.000 euros ;

Sur la demande relative à Madame [K] [Y]:

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef apparaissant dans le dispositif de l’assignation des demanderesses et découlant manifestement d’une erreur matérielle ;

Sur les demandes accessoires:

Attendu que les parties défenderesses succombantes en tout, seront condamnées in solidum à payer les dépens ;

Qu’elles seront dans les mêmes conditions condamnées à payer la demanderesse la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS MY MOTORS à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE

LORRAINE CHAMPAGNE la somme de somme de 6.175,77 € augmentée des intérêts au taux de 17.33% à compter du 2 janvier 2024 au titre du compte courant professionnel

CONDAMNE solidairement la SAS MY MOTORS et Monsieur [S] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de

3149,15 € augmentée des intérêts au taux de 8,45% à compter du 19 février 2024 au titre du prêt N° 06062524

CONDAMNE solidairement la SAS MY MOTORS et Monsieur [S] [B] à payer à la à payer à la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de

20 814,18 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre du prêt N° 06062524

DIT que les condamnations de Monsieur [S] [B] sont prononcées dans la LIMITE de la somme de 15.000 euros

DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE du surplus de ses demandes

CONDAMNE in solidum la SAS MY MOTORS et Monsieur [S] [B] aux dépens de l’instance

CONDAMNE in solidum la SAS MY MOTORS et Monsieur [S] [B] à payer à la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND