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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 18 nov. 2025, n° 24/02246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
N°Minute:25/02235
N° RG 24/02246 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIHX
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
DEMANDEUR:
S.A.S. -OMBRE ET CONFORT, représentée par SARL 2SCF SERVICE SUD CONSEIL FOREST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lise RAISSAC, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CABRILLAC, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 09 Septembre 2025
Affaire mise en deliberé au 18 Novembre 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Novembre 2025 par
Sabine CABRILLAC, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Lise RAISSAC
Copie certifiée delivrée à : M. [S] [M]
Le 18 Novembre 2025
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