Cour d’Appel

d'[Localité 5]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 25 Avril 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00303 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEAY

Minute n° 25/00201

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, représenté par Madame [I] [S], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021)

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [O] [F]

né le 19 Juin 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de M^e Benoit YELA KOUMBA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Monsieur [L] [C],

demeurant [Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 25 avril 2025.

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

M. [F] a été hospitalisé à la demande d’un tiers sur le fondement d’un certificat médical relatant qu’il est connu de l’établissement, ayant déjà été hospitalisé à deux reprises. En l’espèce, il a été conduit par les pompiers suite à une tentative de suicide réalisée le lendemain de sa sortie de son hospitalisation. Lors de l’entretien, son discours était laconique, centré sur des ruminations portant sur l’état de sa maison, les démarches administratives, ou son état de santé. Il s’est également montré évasif sur son passage à l’acte et a minimisé le fait qu’il a failli mourir. Enfin, il s’est dit dubitatif sur la possibilité de s’en sortir et n’a pas souhaité être hospitalisé. C’est pourquoi il a été hospitalisé en soins contraints par décision du directeur de l’établissement du 16 avril 2025, notifiée à personne le 18 avril 2025. Les examens à 24h00 et 72h00 ont confirmé la nécessité de maintenir la mesure. Par conséquent, une nouvelle décision a été prise par le directeur de l’établissement le 19 avril 2025, notifiée le 20 avril 2025.

Le juge a été saisi le 22 avril 2025. A l’appui, il est observé que M. [F] présente une mimique fermée, et une humeur tendant vers le pôle dépressif, même s’il se réhausse un peu à l’humour. Son discours est clair et cohérent. Il rapporte une légère amélioration avec une critique des idées suicidaires, même s’il avoue qu’il reste toujours angoissé avec une anxiété anticipatoire persistance vécue de façon pénible et douloureuse.

A l’audience, M. [F] et son conseil ont été entendus en leurs observations.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Il est justifié par le corps médical de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de M. [F], même si une amélioration est relevée.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [O] [F].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 5] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 5]

le 25 Avril 2025

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,