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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 22 oct. 2024, n° 24/00409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE c/ SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00409 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWE3
N° MINUTE 24/00594
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024
EN DEMANDE
Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Comparant et assisté de son fils, [Z] [H]
EN DEFENSE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [U] [E] (Secrétaire [7] auprès du service [12])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Septembre 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseur : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur Léonel CAMATCHY, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 5 NOVEMBRE 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [N] [H] ;
INFIRME les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 25 janvier 2024 et du 16 mai 2024 ;
ATTRIBUE à Monsieur [N] [H] le bénéfice de la prestation de compensation du handicap – aide humaine à hauteur de 80 heures par mois, du 1er juillet 2023 au 30 novembre 2032 ;
CONDAMNE la [Adresse 9] [Localité 8] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 22 Octobre 2024, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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