RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance sur requête pour erreur matérielle

rendue le 29 avril 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00481 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5DA

ENTRE :

Établissement Public d’Aménagement [Localité 6]-Saclay (EPA [Localité 6] SACLAY)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T007

REQUÉRANT

D’UNE PART

ET :

Madame [L] [X]

occupant les parcelles cadastrées section H [Cadastre 3], H [Cadastre 4] et H [Cadastre 1] – [Localité 5]

Monsieur [E] [C]

occupant les parcelles cadastrées section H [Cadastre 3], H [Cadastre 4] et H [Cadastre 1] – [Localité 5]

Monsieur [M] [J]

occupant les parcelles cadastrées section H [Cadastre 3], H [Cadastre 4] et H [Cadastre 1] – [Localité 5]

Madame [B] [G]

occupant les parcelles cadastrées section H [Cadastre 3], H [Cadastre 4] et H [Cadastre 1] – [Localité 5]

Monsieur [S] [D]

occupant les parcelles cadastrées section H [Cadastre 3], H [Cadastre 4] et H [Cadastre 1] – [Localité 5]

AUTRES PARTIES À L’INSTANCE INITIALE

D’AUTRE PART

RENDUE PAR

Francis BOBILLE, Président,

Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier

**************

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la décision 25/463 rendue le 22 avril 2025 (RG 25/00224),

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 23 avril 2025 de Maître [H] [Y] et Maître [O] [A] de la SELAS DS AVOCATS,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 22 avril 2025, en page 6 qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que dans les motifs de la décision, il est indiqué que l’expulsion se ferait sans le bénéfice des dispositions des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, mais que cette mention d’absence de délai n’est pas reprise dans le dispositif.

Il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit,

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;

RECTIFIE l’ordonnance 25/463 rendue le 22 avril 2025 (RG 25/00224) en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 6, par ajout :

“- DIT que l’expulsion est ordonnée dès la signification de l’ordonnance ;

— DIT que les délais des articles L 412-1 à L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne trouvent pas s’appliquer ;”

RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le 22 avril 2025 et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 29 avril 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,