Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, juge libertes detention, 30 sept. 2025, n° 25/00801 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’ORLÉANS
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique
N° RG 25/00801 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKCC
Minute n° 25/00408
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-ann COQUELLE, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [2] à [Localité 1].
Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [K] [C], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [2], en date du 26 septembre 2025 ;
Vu le certificat médical de levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas d’urgence en date du 29 septembre 2025 ;
Vu la décision du directeur de L’EPSM DU [2] relative à la levée de la mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas d’urgence en date du 29 septembre 2025.
La requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge le 26 septembre 2025 est désormais sans objet compte tenu de la décision du directeur de L’EPSM DU [2] relative à la levée de la mesure de soins psychiatriques en date du 29 septembre 2025.
Il n’y a donc pas lieu de statuer à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.
Fait à ORLEANS
le 30 septembre 2025
La greffière
La Juge
Carol-ann COQUELLE
Carol-ann COQUELLE
Copie de la décision a été transmise avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [2], à l’avocat par PLEX, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Version ·
- Procédure civile
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Bail ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Commissaire de justice
- Incident ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Surseoir ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Fondement juridique ·
- Assistant ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entrepreneur ·
- Adresses ·
- Menuiserie ·
- Europe ·
- Nationalité française ·
- Désistement d'instance ·
- Mures ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mise en état ·
- Qualités
- Divorce ·
- Iran ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Demande
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Poste ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Nom commercial ·
- Charges de copropriété ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Syndic
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Promesse unilatérale ·
- Adresses ·
- Vente forcée ·
- ° donation-partage ·
- Publicité foncière ·
- Notaire ·
- Réalisation ·
- Biens ·
- Publicité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autonomie ·
- Mentions ·
- Vie sociale ·
- Alsace ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Recours ·
- Médecin ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Médecin ·
- Surveillance
- Crédit ·
- Vente ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Biens ·
- Contrat de prêt ·
- Prêt immobilier ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Titre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.