Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 3 février 2026, n° 23/07534

TJ Nanterre 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, sans préciser les éléments ayant conduit à cette décision.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a jugé que les demandes de dommages-intérêts n'étaient pas fondées et a débouté l'épouse de sa demande.
Rejeté
Responsabilité de l'époux dans la rupture
Le tribunal a considéré que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages-intérêts, sans entrer dans le détail des responsabilités.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 3 févr. 2026, n° 23/07534
Numéro(s) :	23/07534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chidé Liliane ARBABIAnne-Sophie LEPINARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 03 Février 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/07534 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YHTF

N° MINUTE : 26/00010

AFFAIRE

[D] [O]

[N] [C] épouse [O]

DEMANDEUR

Monsieur [D] [O]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Chidé liliane ARBABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0996

DÉFENDEUR

Madame [N] [C] épouse [O]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Anne-sophie LEPINARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 280

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la recevabilité de la demande en divorce eu égard à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 19 mars 2024,

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX

de M. [D] [O]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Iran)

et de Mme [N] [C]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 13] (Iran)

mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 9] (92),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [N] [C] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Mme [N] [C] de ses demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 29 mars 2023, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DEBOUTE Mme [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE Mme [N] [C] et M. [D] [O] de leurs demandes de dommages-intérêts,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE M. [D] [O] aux entiers dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 03 Février 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES