N° RG 21/03295 – N° Portalis DBYV-W-B7F-F2VN – décision du 29 Avril 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

N° RG 21/03295 – N° Portalis DBYV-W-B7F-F2VN

DEMANDERESSE :

Madame [R] [Y] [S] [Z] épouse [C]

née le 06 Octobre 1969 à [Localité 4] (LOIRET),

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sandra RENARD, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [C]

né le 28 Décembre 1987 à [Localité 3] (MAROC),

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Bénédicte GREFFARD – POISSON, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Février 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 29 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER

Assesseur : Madame Lily GLAYMANN

Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET

1 CCC au Procureur de la République

1 CE à M^e RENARD

1 CE à M^e GREFFARD-[Localité 5]

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition,

DECLARE le tribunal judiciaire d’ORLEANS territorialement compétent pour connaître du présent litige et dit qu’il sera fait application de la loi française ;

DECLARE recevable l’action introduite par Madame [Z] ;

DEBOUTE Madame [R] [Z] de sa demande de nullité du mariage célébré entre elle et Monsieur [J] [C] le 22 novembre 2016 à [Localité 3] (Maroc) ;

DEBOUTE Madame [R] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [R] [Z] à verser la somme de 800 € à Monsieur [J] [C] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente