Cour d’Appel

d'[Localité 4]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 07 Novembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00925 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HL6E

Minute n° 25/00490

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [T] [W]

né le 30 Juin 1951 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de M^e Aurélie VERGNE, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Madame [P] [J],

demeurant [Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 06/11/2025.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Mme [W] [T] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 31 octobre 2025 sur demande d’un tiers, en cas d’urgence, dans un contexte de tentative de suicide par intoxication médicamenteuse dans un contexte de dépression évoluant depuis plusieurs mois.

Le certificat médical à 24 heures indique qu’elle ne critique pas son geste.

Le certificat médical à 72 heures indique que son humeur est triste et qu’elle demeure psychiquement fragile.

Par requête du 6 novembre 2025, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 6 novembre 2025, il est relevé qu’elle ne verbalise plus d’idées suicidaires mais indique avoir de l’appréhension si elle se sentait dépassée par les évènements, comme ce fut le cas du contexte ayant mené à sa tentative de suicide.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

Mme [W] [T] ne s’oppose pas à la poursuite de son hospitalisation complète en déclarant qu’elle ne se sent pas prête à retourner à son dimicile. Elle déclare vivre seule puisque son mari est en EHPAD depuis un mois et qu’elle s’est sentie dépassée par son quotidien.

Son avocate indique que la procédure est régulière et demande la poursuite de l’hospitalisation.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que Mme [W] [T] ne verbalise ce jour plus d’idée suicidaire. Cependant cette évolution favorable reste très récente et la poursuite de la mesure reste nécessaire afin que les médecins puissent s’assurer de la stabilisation de son état et de prévenir le risque de rechute, risque craint également par la patiente. Afin de la protéger, la poursuite de la mesure s’impose encore à ce jour. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [T] [W].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]

le 07 Novembre 2025

Le greffier Le Juge

Carol-Ann COQUELLE Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,