Tribunal Judiciaire de Blois, Cabinet 1, 7 octobre 2025, n° 25/01589
TJ Blois 7 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Compétence territoriale et application de la loi française

    Le tribunal a confirmé sa compétence pour statuer sur le divorce et a constaté que la loi française était applicable, ce qui justifie le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Liquidation et partage des biens

    Le tribunal a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, tout en précisant qu'il n'y avait pas lieu de désigner un notaire pour surveiller les opérations de partage.

  • Accepté
    Mention du jugement

    Le tribunal a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    Le tribunal a condamné Madame [R] [V] aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :
TJ Blois, cab. 1, 7 oct. 2025, n° 25/01589
Numéro(s) : 25/01589
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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