Cour d’Appel

d'[Localité 3]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE LA READMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 06 Juin 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00416 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFVI

Minute n° 25/00275

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [S] [P]

né le 10 Mai 1968 à [Localité 3] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par M^e Estelle GOUDEAU, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 5 juin 2025.

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Il résulte de la procédure que M. [P] a été hospitalisé à la demande d’un tiers le 1er avril 2025 en raison notamment d’un syndrome confusionnel, de troubles du comportement avec agitation, déambulation, hallucinations et désorientation. Par décision du 11 avril 2025, le Juge a maintenu la mesure. A compter du 23 mai 2025, des soins ambulatoires ont été actés. Cependant, lors de l’examen du 27 mai 2025, il a été constaté que M. [P] est de mauvais contact, que son visage est fermé, que la tension interne est palpable. Il a également évoqué des idées suicidaires scénarisées avec intention de passage à l’acte. Il a été noté que son discours est empreint d’un vécu persécutif, centré sur sa sœur. Entre sa sortie d’hospitalisation et l’examen, il a été nécessaire que les pompiers interviennent à son domicile. Une décision portant réadmission en hostpialisation complète a donc été prise par le directeur de l’établissement le 27 mai 2025, laquelle lui a été notifiée le 28 mai 2025.

Le juge a été saisi le 2 juin 2025. A l’appui de la saisine, il est indiqué que l’évaluation depuis son admission montre un fléchissement thymique net objectivé par une symptomatologie dépressive palpable. Le médecin note que M. [P] n’est pas en capacité de donner son consentement aux soins, et ce malgré l’urgence thérapeutique.

A l’audience, son conseil a été entendu en ses observations.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne présente aucune irrégularité. Il est justifié par la corps médical du besoin de maintenir l’hospitalisation sous contrainte. En effet, l’état psychique de l’intéressé n’est pas du tout stabilisé, comme en témoigne sa réintégration très peu de temps après sa sortie d’hospitalisation.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [S] [P].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 3] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 3]

le 06 Juin 2025

Le greffier Le Juge

Maxime PLANCHENAULT Aurore LEDOUX

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat,, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,