Tribunal Judiciaire de Perpignan, Service 2 pro, 22 janvier 2025, n° 24/00693

TJ Perpignan 22 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un contrat de bail
La cour a constaté que le contrat de bail était valide et que M. [C] [S] n'avait pas régularisé sa dette locative.
Accepté
Commandement de payer délivré
La cour a jugé que le commandement de payer était conforme aux exigences légales et que M. [C] [S] n'avait pas respecté ses obligations locatives.
Accepté
Décompte de la dette locative
La cour a constaté que le montant de la dette locative était justifié et a ordonné le paiement de cette somme.
Accepté
Frais de procédure justifiés
La cour a jugé que les frais de procédure étaient justifiés et a ordonné leur remboursement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Perpignan, service 2 pro, 22 janv. 2025, n° 24/00693
Numéro(s) :	24/00693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Centre Del Mon, S.A. HABITAT [ Localité 6 ] MEDITERRANEE

Texte intégral

Affaire : N° RG 24/00693 – N° Portalis DB2C-W-B7I-MBQ7

N° Minute :

Grosse à

copie à

le 22 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre VILAR, Juge

Greffier : Myriam TIOUIRI

Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT [Localité 6] MEDITERRANEE

Centre Del Mon

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Monsieur [V] muni d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) :

M. [C] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

PROCEDURE

Date de saisine : 26 Mars 2024

Audience des plaidoiries : 11 Décembre 2024

Mise en délibéré au 22 Janvier 2025

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Pour l’exposé des faits et des prétentions des parties il convient de se reporter à l’assignation en référé délivrée le 26 Mars 2024 et aux conclusions de :

La société anonyme HABITAT [Localité 6] MEDITERRANEE développées oralement à l’audience du 11 décembre 2024 ;

L’affaire a été appelée devant le juge des référés à l’audience du 11 décembre 2024 à laquelle n’a pas comparu Monsieur [C] [S] bien que régulièrement assigné.

La partie demanderesse expose qu’elle renonce à la demande de résiliation et d’expulsion initialement formée en raison de la libération des lieux en cours d’instance et sollicite la condamnation de Monsieur [C] [S] au paiement de la dette locative et aux frais et accessoires de la procédure;

L’affaire a été mise en délibéré au 22/01/2025

MOTIFS :

Il est justifié au dossier d’un contrat de bail en date du 07 octobre 2019 laissant apparaître Monsieur [C] [S] en qualité de locataire ;

Il est justifie également d’un commandement de justifier d’une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire et d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré au défendeur le 28 novembre 2023 ;

Il est justifié d’un décompte actualisé de la dette locative s’élevant à 2286.54 euros au 10 décembre 2024 ;

Il convient donc de condamner Monsieur [C] [S] au paiement de la dette locative s’élevant à 2286.54 euros ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure par application de l’article 696 du Code de procédure civile y compris les frais du commandement du 28 novembre 2023 ;

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des contentieux de la protection statuant en référé ,

Par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, rendue en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront , cependant dès à présent

CONSTATONS le désistement de la demande de résiliation du bail et d’expulsion formée par la société anonyme HABITAT [Localité 6] MEDITERRANEE ;

CONSTATONS que Monsieur [C] [S] n’a pas procédé à la régularisation de la dette locative lui incombant ;

RAPPELLONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit;

CONDAMNONS Monsieur [C] [S] à payer à la société anonyme HABITAT [Localité 6] MEDITERRANEE la somme de 2286.54 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2024 ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [S] aux entiers dépens y compris les frais du commandement du 28 novembre 2023.

DÉBOUTONS de toutes conclusions plus amples ou contraires;Ainsi jugé et prononcé le 22 Janvier 2025 par la mise à disposition de l’ordonnance au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES