Expéditions envoyées le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGE DES CONTENTIEUX

ET DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n°

N° RG 24/05722 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6FS

CADUCITE DU 26 Juin 2025

DEMANDEUR :

Madame [B] [V] [R]

DÉFENDEUR :

S.C.I. [M]

CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 26 Juin 2025 par Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Déborah STRUS, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [B] [V] [R]

demeurant [Adresse 5]

non comparante

à :

S.C.I. [M]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 08 Novembre 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la demande caduque,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT