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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 11 mars 2025, n° 24/00368 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
Minute n°
N° RG 24/00368 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GW7F
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [C] [P]
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d’ORLEANS
à
Monsieur [F] [L]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [Y] [U]
demeurant [Adresse 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Mars 2024
Le Juge des référés :
▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée ;
▸ Décidons que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Mars 2025 par Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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