Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile cab1, 9 avril 2025, n° 24/03871

TJ Nîmes 9 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Prescription des créances
Le juge a déclaré irrecevables les demandes de créances formées par Monsieur [E] au titre du remboursement du prêt immobilier, considérant qu'elles étaient prescrites.
Rejeté
Prescription des créances
Le juge a déclaré irrecevables les demandes de créances formées par Monsieur [E] au titre du paiement des taxes foncières et d'habitations, considérant qu'elles étaient prescrites.
Rejeté
Droit à la réparation des frais
Le juge a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans allouer de frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 2e ch. civ. cab1, 9 avr. 2025, n° 24/03871
Numéro(s) :	24/03871
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier TRILLESCaroline DEIXONNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

N° Minute : JAF1 2025/44

Ordonnance du 09 Avril 2025

Notifications : copies délivrées le :

avec formule exécutoire : aux avocats

et expédition au Notaire commis

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème chambre civile CAB1

N° de RÔLE : N° RG 24/03871 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KSOV

AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 12 février 2025

ORDONNANCE d’INCIDENT

Rendue par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE à L’INCIDENT et DÉFENDERESSE au PRINCIPAL :

Madame [T] [B] [V]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES plaidant

DÉFENDEUR à L’INCIDENT et DEMANDEUR au PRINCIPAL

Monsieur [I] [U] [M] [E]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de NIMES postulant, Maître Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES VICTOR FONT, avocats au barreau de CARCASSONNE plaidant

Après que la cause a été débattue publiquement, le 12 février 2025, a été rendue le 09 Avril 2025 en cabinet et en Premier Ressort, l’Ordonnance contradictoire suivante:

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,

DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes de créances formées par Monsieur [E] au titre du remboursement du prêt immobilier, nées avant [Date naissance 2] 2019,

DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes de créances formées par Monsieur [E] au titre du paiement des taxes foncières et d’habitations, nées avant [Date naissance 2] 2019,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chacune des parties conservera ses propres dépens,

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 20 mai 2025 à 9H30 pour conclusions en réponse du défendeur

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT