TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/03702 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJIC

N° MINUTE : 26/00008

JUGEMENT

DU 19 Janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par madame [W] [H], responsable du contentieux, munie d’un mandat écrit

à :

Madame [P] [E] [I], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 3][Adresse 4]

Tous deux non comparant, ni représenté

DÉBATS : A l’audience publique du 24 Novembre 2025

DÉCISION : Réputé contradictoire

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat exerçant à titre temporaire, délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.

CE à la SODEGIS

CCC à

Le

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 03 novembre 2022, la Société de Développement et de Gestion d’Immobilier Social (ci-après la SODEGIS), dûment représentée par son représentant légal, a donné à bail à Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 495,11 euros, hors charges.

Invoquant l’existence de loyers demeurés impayés, la SODEGIS a fait signifier le 23 avril 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme due dans le délai de six semaines, hors coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2025, la SODEGIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de voir :

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire, faute par Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] d’avoir régulariser leur situation ;En conséquence,

PRONONCER la résiliation du bail, déclarer Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] occupants sans droit ni titre du logement précité et être autorisée à procéder à leur expulsion ;CONDAMNER Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] au paiement d’un arriéré locatif arrêté au 26 août 2025 à la somme de 2 528,68 euros, augmentée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 11 septembre 2024, et ce au fur et à mesure des échéances jusqu’à parfait paiement ;FIXER l’indemnité d’occupation à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à la libération des lieux, à la somme de 623,13 euros par mois, révisable annuellement ;CONDAMNER Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] à lui payer, en plus des dépens, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 novembre 2025.

La SODEGIS régulièrement représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 3 846,66 euros.

Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] n’ont pas comparu, ni personne pour eux, bien que régulièrement cités.

Aucun diagnostic social et financier n’a été adressé au tribunal avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient tout d’abord de noter que Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F], qui ne comparaissent pas, ont été assignés le 09 septembre 2025 respectivement à personne et à domicile.

En vertu des dispositions des articles 472 et 474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, en rappelant qu’il ne sera fait droit à la demande que dans la mesure où elle sera estimée régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION EN RESILIATION ET EN EXPULSION

En application de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 1] par voie dématérialisée le 10 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, l’article 24 II de la même loi, dans sa version en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En l’espèce, la SODEGIS justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse d’Allocations Familiales les 22 avril 2024 et 1er avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 09 septembre 2025.

L’action est donc recevable.

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Enfin, l’article 24 I de la même loi, dans sa version en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, ces dispositions d’ordre public sont respectées.

En effet, le bail conclu le 03 novembre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause et reproduisant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié le 23 avril 2024, pour la somme en principal de 848,91 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 04 juin 2024.

Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] n’ayant en outre pas repris le paiement intégral du loyer et des charges à la date de l’audience et faute d’élément sur leur situation personnelle et financière démontrant qu’ils seraient en mesure de régler leur dette locative, l’octroi d’office de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ne peut être envisagé, en application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur le 29 juillet 2023. De plus, il sera relevé que les locataires n’ont pas respectés leurs engagements tels que résultant des plans d’apurement en date du 30 mai 2023 et du 03 avril 2025.

En conséquence, l’expulsion de Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F], sera ordonnée dans les conditions rappelées au dispositif du présent jugement.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF ET L’INDEMNITE D’OCCUPATION

En application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Il faut rappeler que les frais de recouvrement entrepris antérieurement à la présente instance et sans titre exécutoire restent à la charge du créancier lorsqu’ils concernent un acte dont l’accomplissement n’est pas prescrit par la loi en vertu de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, le coût des actes prescrits par la loi sera recouvré au titre des dépens de l’instance et ne saurait donc être intégré à l’arriéré locatif.

La SODEGIS produit un décompte démontrant que Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] restaient devoir, après soustraction des frais de poursuite (354,52 euros) et des pénalités injustifiées (83,82 euros), la somme de 3 408,32 euros à la date du 19 novembre 2025 (date d’arrêté des comptes) ; cette somme incluant l’arriéré locatif arrêté au 04 juin 2024, date de la résiliation du bail, et l’indemnité d’occupation due depuis cette date en contrepartie de la jouissance des locaux dont le bail a pris fin et en compensation du préjudice résultant pour le bailleur de la privation de la libre disposition des lieux.

En occupant sans droit ni titre les lieux auparavant loués depuis la résiliation du bail effective le 04 juin 2024, Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] causent un préjudice au bailleur qui sera réparé par le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, soit 623,13 euros, payable donc à compter du 20 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, remise des clés comprise, et révisable annuellement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de révision des loyers connu à la date de révision publiée par l’Insee.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F], qui succombent, supporteront la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, suivant jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— DÉCLARE recevable la demande en résiliation de bail présentée par la SODEGIS, dûment représentée par son représentant légal ;

— CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 03 novembre 2022 entre, d’une part, la SODEGIS, dûment représentée par son représentant légal, et, d’autre part, Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] concernant le logement situé [Adresse 5], sont réunies à la date du 04 juin 2024 ;

— DIT n’y avoir lieu à délais de paiement ;

— ORDONNE en conséquence à Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

— DIT qu’à défaut pour Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SODEGIS pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

— RAPPELLE que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

— DIT que le sort des meubles restant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

— CONDAMNE Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] à payer à la SODEGIS, dûment représentée par son représentant légal, la somme de 3 408,32 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 19 Janvier 2026

— FIXE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, due à compter du 20 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, remise des clés comprise, soit 623,13 euros, cette indemnité étant révisable selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat au bail ;

— REJETTE la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE Mme [I] [P] [E] et M. [S] [F] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 19 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, et le greffier.

Le juge, Le greffier,