Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 14 avril 2025, n° 24/00410

TJ Orléans 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation du taux d'incapacité fixé par la commission médicale
Le tribunal a constaté que les séquelles présentées à la date du 15 septembre 2022 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 25%.
Rejeté
Nécessité d'une expertise médicale pour évaluer l'incapacité
Le tribunal a rejeté cette demande en rappelant que la procédure d'expertise a été remplacée par la mise en place de la commission médicale de recours amiable, qui a suffisamment documenté le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 14 avr. 2025, n° 24/00410
Numéro(s) :	24/00410
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie BRESSOU
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

Jugement MP

Page sur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

POLE SOCIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

Dossier n° : 24/410

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT : E. FLAMIGNI

ASSESSEUR représentant les salariés : M. [T]

ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : ME. TINON

SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN

DEMANDEUR :

M. [M] [Z]

[Adresse 1]

représenté par Maître BRESSOU

(décision d’admission à l’aide juridictionnelle totale du 22/04/24, BAJ n° 45234-2024-001939)

DEFENDEUR :

la [2]

[Adresse 4]

représentée par M. [H] selon pouvoir

A l’audience du 17 mars 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé par M. [M] [Z],

DIT que les séquelles présentées à la date du 15 septembre 2022 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 25%

REJETTE la demande d’octroi d’un coefficient professionnel,

CONDAMNE la [2] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [Y] sont pris en charge par la [3],

REJETTE la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé en audience publique le 17 mars 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.

Le Greffier, Le Magistrat,

J. SERAPHIN E. FLAMIGNI