Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 2 octobre 2025, n° 25/01155

TJ Grenoble 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le budget prévisionnel avait été adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, rendant la S.C.I. NS2C redevable des charges et provisions exigibles.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la S.C.I. NS2C à verser une somme au titre des frais exposés par le syndicat dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 2 oct. 2025, n° 25/01155
Numéro(s) :	25/01155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine CAVAILLES
Cabinet(s) :	FESSLER & ASSOCIES
Parties :	son syndic en exercice, Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier " [ Adresse 4 ] " sis [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. NS2C

Texte intégral

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/01155 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MP3C

AFFAIRE : Syndic. de copro. "[Adresse 4]" C/ S.C.I. NS2C

Le : 02 Octobre 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie à :

S.C.I. NS2C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 02 OCTOBRE 2025

Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "[Adresse 4]" sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VALLEE dont le siège social est [Adresse 3],

représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. NS2C, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 27 Juin 2025 pour l’audience des référés du 24 Juillet 2025 ;

A l’audience publique du 24 Juillet 2025 tenue par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Octobre 2025, date à laquelle Nous, Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI NS2C est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble Le Rond Point situé [Adresse 2].

A la date du 12 mai 2023, 6 juin 2023, 23 novembre 2023, 12 août 2024, 30 août 2024, 10 mars 2025, la SCI NS2C a été mise en demeure d’acquitter la somme de 9.744,74 € au titre d’un arriéré de charges.

La dernière mise en demeure informait qu’en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VALLEE, a fait assigner la SCI NS2C devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de la somme de 15.140,85 €, représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023 et capitalisation des intérêts par année entière, la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SCI NS2C, qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VALLEE maintient ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— le relevé de propriété,

— le procès-verbal de l’assemblée générale du 3 juillet 2023, 16 juin 2025 comportant approbation des comptes jusqu’au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025 et 2026,

— les mises en demeure des12 mai 2023, 6 juin 2023, 23 novembre 2023, 12 août 2024, 30 août 2024, 10 mars 2025 reçue le 21 mars 2025,

— un extrait de compte arrêté au 14 mai 2025.

Le budget prévisionnel ayant été adopté, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie dans son principe sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 906,52 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi, indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient de par leur régime, faire l’objet d’un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

La SCI NS2C sera condamnée au paiement de la somme de 13.443.09 € au titre de l’arriéré des charges échues au 14 mai 2025 et de 791,34 € au titre des provisions devenues exigibles soit un total de 14.234,43 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 et capitalisation des intérêts par année entière.

La SCI NS2C, qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner la SCI NS2C à lui verser la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SCI NS2C à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA VALLEE la somme de 14.234,43 € au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 14 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 27 juin 2025 ;

Condamne la SCI NS2C à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic, la société FONCIA VALLEE, la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Condamne la SCI NS2C aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE