Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, juge libertes detention, 29 août 2025, n° 25/00706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’Appel
d'[Localité 5]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 29 Août 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00706 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HI2C
Minute n° 25/00351
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [D] [P]
née le 22 Décembre 2000 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant [Adresse 3]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Matthieu MHAMDI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28 août 2025.
Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Madame [D] [P], 24 ans, connue du secteur psychiatrique, a été admise en urgence en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, son mari, le 21 août 2025.
Le certificat médical initial mentionne une recrudescence de troubles du comportement associés à des propos à type d’ensorcellement, dans un contexte d’insomnies de plus d’une semaine.
Le certificat des 24 heures confirme l’existence d’hallucinations auditives et visuelles. L’adhésion aux soins est fluctuante.
Le certificat des 72 heures mentionne une diminution des hallucinations mais persistance de rires immotivés. Mme [P] adhère peu à son traitement dont elle critique les effets secondaires.
Selon l’avis motivé du 27 août 2025 fait état d’une amorce de mise à distance des troubles hallucinatoires et des propos délirants. Il persite une ambivalence vis à vis des soins nécessitant le maintien d’une hospitalisation complète. La patiente peut être entendue par le juge.
Au cours de l’audience Mme [P] parle d’insomnies qu’elles lie à l’allaitement de son bébé, qui ont fini par la perturber fortement, évoquant un “burn out maternel”. C’est elle qui aurait demandé à son époux de la conduire en urgence à Daumézon pour mettre son fils en sécurité. Elle s’estime soignée, dort mieux, et accepte son traitement et souhaiterait rentrer chez elle. Elle dit avoir besoin d’une “organisation carrée” notamment concernant la prise de ses médicaments pour être rassurée.
Il résulte de l’audience et du dossier médical, que l’état de Mme [P] s’est nettement amélioré. Toutefois l’hospitalisation complète de Mme [P] demeure nécessaire pour continuer une prise en charge adaptée lui permettant de revenir à domicile, reposée, dans un état stabilisé, permettant de s’occuper en toute sécurité de son enfant.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [D] [P].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 5] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 5]
le 29 Août 2025
Le greffier Le Juge
Lucie FOUET Julien SIMON-DELCROS
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Demande ·
- Mission ·
- Provision ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Référé
- Locataire ·
- Désistement ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Virement ·
- Reconnaissance de dette ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Engagement ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Pierre
- Divorce ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Demande ·
- Partage ·
- Acceptation ·
- Conjoint ·
- Révocation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Personnes ·
- Consulat ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Résolution du contrat ·
- Crédit ·
- Défaillance ·
- Sociétés ·
- Forclusion
- Cotisations ·
- Poitou-charentes ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularisation ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Assesseur ·
- Signification
- Signature électronique ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Défaillance ·
- Identité ·
- Intérêt ·
- Téléphone portable ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Déchéance du terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Banque ·
- Prescription ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Dol ·
- Point de départ ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Contrat de vente
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Conseil syndical ·
- Réseau ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Contrat d'abonnement ·
- Annulation ·
- Immeuble
- Date ·
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Cadastre ·
- Polynésie française ·
- Décès ·
- Consorts ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Nationalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.