TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute : 990

Références : R.G N° N° RG 24/01722 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQLI

JUGEMENT

DU : 17 Juin 2025

Société [Localité 9]

C/

M. [R] [J]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 17 Juin 2025.

DEMANDERESSE:

Société [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M. [P] [K] muni d’un pouvoir

DEFENDEUR:

Monsieur [R] [J]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 24 Avril 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à [Localité 9]

Exposé du litige :

En vertu d’un contrat de bail en date du 25/01/2023, M. [R] [J] est locataire d’un local à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 8], et appartenant à la société [Localité 9].

Par acte du 26/06/2024, la société [Localité 9] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 10.674,22 euros au titre des loyers et charges échus.

Par acte en date du 24/09/2024, la société [Localité 9] a fait assigner M. [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection d’ [Localité 10] et demande :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire des contrats de bail, subsidiairement la résiliation judiciaire des baux et ordonner l’expulsion des locataires,

— condamner le locataire à payer la somme de 16.311,14 euros au titre des loyers, charges arrêtés au jour de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme réclamée à cet acte et à compter de l’assignation pour le surplus,

— condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,

— rappeler l’exécution provisoire,

— condamner le locataire à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le locataire aux entiers dépens.

A l’audience et par note en délibéré autorisée, la société [Localité 9], valablement représentée, indique que la dette a été entièrement réglée, terme de mai 2025 inclus, et se désiste de ses demandes à l’exception de celles afférentes à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle précise que la dette était d’un montant de 22.240 euros, arrêtée au 23/06/2025, mais qu’à la suite de la déduction du surloyer de solidarité sur l’année 2024 d’un montant de 26.662,56 euros, le compte du locataire est dorénavant créditeur d’un montant de 4.715,45 euros, hors frais.

Cité par acte délivré par remis à étude, M. [R] [J] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17/06/2025, date indiquée à l’issue des débats.

Motifs de la décision :

Sur quoi,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient, en l’absence de défense au fond, de constater le désistement par la société [Localité 9] de toutes ses demandes principales, la dette locative, terme de mai 2025 inclus, ayant été apurée.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Toutefois que le désistement est provoqué par l’exécution par la défenderesse de ses obligations ; M. [R] [J] doit donc être considérée comme succombant à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Aucun motif lié à l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement par la société [Localité 9] de toutes ses demandes principales, la dette locative, terme de mai 2025 inclus, ayant été apurée ; rappelle que le compte du locataire est créditeur de la somme de 4.715,45 euros, arrêtée au 23/06/2025, terme de mai 2025 inclus ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [J] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le magistrat et le greffier susnommés.

Le greffier,Le président,

Exposé du litige :

En vertu d’un contrat de bail en date du 25/01/2023, M. [R] [J] est locataire d’un local à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 8], et appartenant à la société [Localité 9].

Par acte du 26/06/2024, la société [Localité 9] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 10.674,22 euros au titre des loyers et charges échus.

Par acte en date du 24/09/2024, la société [Localité 9] a fait assigner M. [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection d’ [Localité 10] et demande :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire des contrats de bail, subsidiairement la résiliation judiciaire des baux et ordonner l’expulsion des locataires,

— condamner le locataire à payer la somme de 16.311,14 euros au titre des loyers, charges arrêtés au jour de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme réclamée à cet acte et à compter de l’assignation pour le surplus,

— condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,

— rappeler l’exécution provisoire,

— condamner le locataire à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le locataire aux entiers dépens.

A l’audience et par note en délibéré autorisée, la société [Localité 9], valablement représentée, indique que la dette a été entièrement réglée, terme de mai 2025 inclus, et se désiste de ses demandes à l’exception de celles afférentes à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle précise que la dette était d’un montant de 22.240 euros, arrêtée au 23/06/2025, mais qu’à la suite de la déduction du surloyer de solidarité sur l’année 2024 d’un montant de 26.662,56 euros, le compte du locataire est dorénavant créditeur d’un montant de 4.715,45 euros, hors frais.

Cité par acte délivré par remis à étude, M. [R] [J] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17/06/2025, date indiquée à l’issue des débats.

Motifs de la décision :

Sur quoi,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient, en l’absence de défense au fond, de constater le désistement par la société [Localité 9] de toutes ses demandes principales, la dette locative, terme de mai 2025 inclus, ayant été apurée.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Toutefois que le désistement est provoqué par l’exécution par la défenderesse de ses obligations ; M. [R] [J] doit donc être considérée comme succombant à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Aucun motif lié à l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement par la société [Localité 9] de toutes ses demandes principales, la dette locative, terme de mai 2025 inclus, ayant été apurée ;

rappelle que le compte du locataire est créditeur de la somme de 4.715,45 euros, arrêtée au 23/06/2025, terme de mai 2025 inclus ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [J] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le magistrat et le greffier susnommés.

Le greffier,Le président,