Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 20 avril 2025, n° 25/02270

TJ Orléans 20 avril 2025

CA Orléans
Confirmation 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de rétention
La cour a constaté que la rétention administrative de Monsieur [Y] [K] a pris fin le 13 avril 2025, et qu'aucune nouvelle mesure de rétention ne pouvait être prise avant l'expiration du délai légal, rendant ainsi la demande de prolongation de la préfecture irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 20 avr. 2025, n° 25/02270
Numéro(s) :	25/02270
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélodie GASNER

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

Rétention administrative

N° RG 25/02270 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HD47

Minute N°25/00530

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 20 Avril 2025

Le 20 Avril 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 21/02/2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 15/04/2025, notifié à X se disant Monsieur [Y] [K]:

Alias :

[D] [X] [L] né le 10/06/2001 à [Localité 2] (MAROC)

[U] [Y] né le 13/081994 en Algérie

[C] [J] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[C] [J] né le 13/08/1994 à [Localité 6] (Algérie)

[K] [N] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[M] [Y] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[A] [G] né le 13/08/2003 à [Localité 5] (Maroc)

[S] [G] né le 13/08/2003 à [Localité 5] (Maroc) le 18h04 à 18h04 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par X se disant M. [Y] [K]:

Alias :

[D] [X] [L] né le 10/06/2001 à [Localité 2] (MAROC)

[U] [Y] né le 13/081994 en Algérie

[C] [J] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[C] [J] né le 13/08/1994 à [Localité 6] (Algérie)

[K] [N] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[M] [Y] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[A] [G] né le 13/08/2003 à [Localité 5] (Maroc)

[S] [G] né le 13/08/2003 à [Localité 5] (Maroc) à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 17/04/2025 à 11h14

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 19 Avril 2025, reçue le 18 Avril 2025 à 17h15

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [Y] [K]:

Alias :

[D] [X] [L] né le 10/06/2001 à [Localité 2] (MAROC)

[U] [Y] né le 13/081994 en Algérie

[C] [J] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[C] [J] né le 13/08/1994 à [Localité 6] (Algérie)

[K] [N] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[M] [Y] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[A] [G] né le 13/08/2003 à [Localité 5] (Maroc)

[S] [G] né le 13/08/2003 à [Localité 5] (Maroc)

né le 13 Août 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoquée.

En présence de Madame [V] [R], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 7].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Mélodie GASNER en ses observations.

M. X se disant [Y] [K]:

Alias :

[D] [X] [L] né le 10/06/2001 à [Localité 2] (MAROC)

[U] [Y] né le 13/081994 en Algérie

[C] [J] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[C] [J] né le 13/08/1994 à [Localité 6] (Algérie)

[K] [N] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[M] [Y] né le 13/08/1994 à [Localité 1] (Algérie)

[A] [G] né le 13/08/2003 à [Localité 5] (Maroc)

[S] [G] né le 13/08/2003 à [Localité 5] (Maroc) en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [Y] [K] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 15 avril 2025.

Sur le respect du délai de 7 jours entre deux placements en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-7 du CESEDA, « la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures.

Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai ».

Monsieur [Y] [K] a fait l’objet d’une mesure de placement en rétention administrative levée par le juge judiciaire de [Localité 8] le 12 avril 2025 (pièce intitulée Ordo TJ 3).

Il y a lieu de rappeler que lorsque la personne retenue est maintenue à la disposition de la justice, conformément à l’article L.742-2 du CESEDA, le régime de la rétention est maintenu jusqu’au prononcé de la mesure de décision de justice (voir en ce sens CA d'[Localité 7], 27 janvier 2025, n° 25/00277).

Dans ces conditions, la rétention administrative de Monsieur [Y] [K] donc pris fin le 13 janvier 2025.

En conséquence, même en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit, aucune nouvelle mesure de rétention administrative ne pouvait intervenir avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures depuis la précédente rétention administrative de Monsieur [Y] [K].

En l’espèce, Monsieur [Y] [K] a fait l’objet d’un nouvel arrêté de placement le 15 mars 2025 fondé sur la même mesure d’éloignement en date du 8 février 2023.

Il y a donc lieu de constater l’irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative.

REJETONS la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [K] formulée par la préfecture de [Localité 4]-Atlantique.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro .RG 25/2269 avec la procédure suivie sous le numéro 25/2270 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/02270 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HD47 ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [K] ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 3]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 20 Avril 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Avril 2025 à ‘[Localité 7]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.