Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 1, 13 novembre 2025, n° 24/03015
TJ Orléans 13 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Fondement légal du divorce

    Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément à l'article 233 du Code Civil.

  • Accepté
    Droit de propriété sur le véhicule

    Le tribunal a jugé que l'attribution du véhicule à la demanderesse était justifiée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

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Sur la décision

Référence :
TJ Orléans, ch. 2 cab. 1, 13 nov. 2025, n° 24/03015
Numéro(s) : 24/03015
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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