COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/04247 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HH4R

Minute N°25/00962

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 28 Juillet 2025

Le 28 Juillet 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE PARIS en date du 24 avril 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 24 juillet 2025, notifié à Monsieur [U] [W] [S] le 24 juillet 2025 à 17h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [U] [W] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 26 juillet 2025 à 13h38

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’EURE en date du 27 Juillet 2025, reçue le 27 Juillet 2025 à 10h33

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [U] [W] [S]

né le 01 Août 1981 à [Localité 2] (NIGERIA)

de nationalité Nigériane

Assisté de M^e Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué.

En présence de Mme [Y], interprète en langue anglais, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE L’EURE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Mahamadou KANTE en ses observations.

M. [U] [W] [S] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [U] [W] [S] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 24 juillet 2025.

I – Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative

Sur les conditions d’interpellation

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure au motif que la préfecture de l’Eure ne verse pas au dossier les réquisitions du procureur de la République d’Evreux ayant permis l’interpellation de Monsieur [U] [W] [S].

Aux termes de l’article 78-2-2.II du Code de procédure pénale « Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu’elle porte sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par l’officier ou l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d’une personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l’intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. »

Il découle de cette disposition que, pour que ses réquisitions soient valides, l’opération doit avoir été autorisée au préalable par le procureur de la République ayant la charge de déterminer le temps et l’espace applicables et ce, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’indices prouvant la commission d’une infraction (Civ. 2ème, 19 février 2004).

En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’interpellation versé au dossier que Monsieur [U] [W] [S] a été interpelé le 24 juillet 2025 sur réquisition du procureur d’Evreux en date du 16 juillet 2025.

Après vérification des pièces transmises, il sera constaté que la préfecture de l’Eure ne produit pas lesdites réquisitions du procureur de la République d’Evreux.

De la sorte, le magistrat du siège se trouve dans l’impossibilité de contrôler la conformité de l’interpellation auxdites réquisitions.

En conséquence, la procédure ayant précédé le placement en rétention de Monsieur [U] [W] [S] sera déclarée irrégulière.

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il ne sera pas droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [W] [S] formée par la préfecture de l’Eure le 27 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/4250 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/04247 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04247 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HH4R ;

Constatons l’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [W] [S]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 28 Juillet 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Juillet 2025 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’EURE et au CRA d'[Localité 3].