TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/05117 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ2R

N° de Minute : 25/00169

ORDONNANCE

DU : 02 Septembre 2025

[O] [J]

C/

[P] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mai 2025

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre-Greffier

RG n°5117/25 – Page KB

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 31 mars 2018, Monsieur [O] [J] a donné à bail à Monsieur [P] [B] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 600 €.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [J] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 novembre 2024.

A la suite de ce commandement, Monsieur [P] [B] quittait le logement le 1er avril 2025 et rendait les clés à son bailleur.

Ce dernier a ensuite fait assigner Monsieur [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par un acte de commissaire de justice du 28 avril 2025 pour obtenir sa condamnation au paiement d’un arriéré de loyer d’un montant de 3135 €.

A l’audience du 13 mai 2025, Monsieur [O] [J] était présent en personne.

Monsieur [P] [B] n’était ni présent ni représenté, bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice, lequel a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile,

Monsieur [O] [J] réitère ses demandes. Il explique que son locataire a quitté le logement loué sans s’être préalablement rendu disponible pour un état des lieux de sortie et sans laisser sa nouvelle adresse.

Le magistrat a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’article 750-1 du code de procédure civile à laquelle le requérant a invoqué un motif tiré de l’impossibilité de convoquer le défendeur défaillant en l’absence d’adresse connue.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de l’assignation

Aux termes de l’article 754 code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ».

En l’espèce, le second original de l’assignation a été reçue par le greffe de la juridiction le 05 mai 2025 en vue de l’audience du 13 mai 2025, soit moins de 15 jours avant l’audience.

L’assignation est donc caduque.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible de rétractation selon les modalités de l’article 407 du code de procédure civile,

CONSTATE la caducité de l’assignation délivrée par exploit de commissaire de justice du 28 avril 2025,

LAISSE les dépens à la charge du Monsieur [O] [J].

Le Cadre-Greffier Le Juge