Tribunal Judiciaire d’Orléans

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SOINS PSYCHIATRIQUES

procedure de contrôle systematique

N° RG 25/00052 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAFE

Minute n° 25/00038

Nous, Stéphanie DE PORTI, juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, au CHD Georges Daumezon à FLEURY LES AUBRAIS,

Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Mme [E] [V]

née le 05 Novembre 1979 à [Localité 3], demeurant Chez M. et Mme [V] – [Adresse 1] , formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM GEORGES DAUMEZON en date du 20 Janvier 2025, reçue au greffe le 20 Janvier 2025 ;

Vu la décision de changement de prise en charge de la mesure d’hospitalisation de Mme [E] [V] par le directeur du Centre hospitalier DAUMEZON en date du 21 janvier 2025 ;

Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 20 Janvier 2025 est désormais sans objet ;

Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.

Fait à [Localité 2], le 24 Janvier 2025

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

Maxime PLANCHENAULT Stéphanie DE PORTI

Copie de la décision a été transmise par mail avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à Mme la préfète par mail, au procureur de la République contre signature du récépissé et avocat par PLEX.

Le greffier