Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 20 novembre 2024, n° 24/02648

TJ Nanterre 20 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance, justifiant ainsi la demande de rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Madame [Z] [V] demande la rectification d'une ordonnance rendue le 2 octobre 2024, qui mentionne incorrectement son nom et omet de préciser que les frais d'expertise seront avancés par l'État, en raison de son aide juridictionnelle. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de corriger des erreurs matérielles dans une décision judiciaire, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal conclut qu'il y a effectivement une erreur matérielle et ordonne la rectification de l'ordonnance, en précisant que les frais d'expertise seront pris en charge par l'État, tout en maintenant le reste de l'ordonnance inchangé. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 20 nov. 2024, n° 24/02648
Numéro(s) :	24/02648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume COUSINAnne-Sophie DUVERGER
Cabinet(s) :	SANTINI BOULAN LEDUCQ DUVERGER LOMONT
Parties :	S.A. MAAF ASSURANCES, CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 20 Novembre 2024

N° RG 24/02648 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7ME

N° :

[Z] [V]

CPAM DES HAUTS-DE-SEINE, S.A. MAAF ASSURANCES

DEMANDERESSE

Madame [Z] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0840

DEFENDERESSES

CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI – BOULAN – LEDUCQ – DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Selon ordonnance du 2 octobre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n RG 24/1049, le président du tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de [Z] [V], notamment ordonné une expertise judiciaire.

Par requête en date du 16 octobre 2024 et reçu au tribunal le 22 octobre 2024, [Z] [V] demande la rectification matérielle de cette décision dès lors que la décision mentionne dans l’en-tête l’aide juridictionnelle dont elle dispose mais n’en fait pas mention dans le dispositif de la décision.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

En l’espèce, l’ordonnance rendue le 2 octobre 2024 comporte indubitablement une erreur matérielle affectant son dispositif, auquel il convient de rectifier son sens initial, dès lors que le nom de la demanderesse est mal orthographié.

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il y a lieu de rectifier l’ordonnance rendue le 2 octobre 2024 sous le n RG 24/1049, dans son dispositif, en ce sens qu’il convient de rectifier la mention : « Fixons à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [Z] [V] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; » par la mention : « Disons que les frais d’expertise seront avancés par l’Etat, comme il est dit à l’article 116 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique »,

Précisons que le reste de l’ordonnance restera inchangée,

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance en date du 2 octobre 2024, et notifiée comme celle-ci,

Mettons les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

FAIT A NANTERRE, le 20 Novembre 2024.

LE GREFFIER,

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRESIDENT.

David MAYEL, Vice-président