Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 1, 14 janv. 2026, n° 23/01114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 14 Janvier 2026
N° RG 23/01114 – N° Portalis DB22-W-B7H-REAF
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 539
DEFENDEUR :
Madame [Z] [B], [R] [E] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Agnès THOUMIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 508
ASSIGNATION EN DATE DU : 15 février 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Jeanne GARNIER
Greffier : Madame Agnès COQUEREAU
Copie exécutoire à : Me Lénaïg RICKAUER, Me Agnès THOUMIEU
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Titre
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Date ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Offre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Échange ·
- Pharmacie ·
- Fonds de commerce ·
- Lettre d’intention ·
- Cession ·
- Concurrence ·
- Titre ·
- Document
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint
- Expertise ·
- Europe ·
- Référé ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Luxembourg ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillance ·
- Consignation ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Document ·
- Commissaire de justice
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Dommages et intérêts ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Indemnité de résiliation ·
- Mise en état ·
- Exception de procédure ·
- Électronique ·
- Contrats ·
- Fins ·
- Exception d'incompétence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Professionnel ·
- Reconnaissance ·
- Action récursoire
- Ordonnance ·
- Dispositif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Mentions ·
- Expédition ·
- Avance ·
- Erreur
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Preneur ·
- Commune ·
- Expulsion ·
- Référé ·
- Force publique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.