TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 25/01305 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HB46

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Maître [Z] [P], demeurant [Adresse 1]

comparante

DÉFENDEUR :

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

A l’audience du 07 Mai 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans le 25 février 2025, Madame [P] [Z] a formé opposition à la décision constituant titre exécutoire prise par le Conseil National des Barreaux (CNB) le 29 janvier 2025 à son encontre pour le recouvrement de la somme de 440 euros.

Le CNB fonde ce titre exécutoire sur l’absence du paiement par Maître [P] de la totalité des cotisations dues pour les années 2020 à 2023.

La décision constituant titre exécutoire a été signifiée à Maitre [P] le 11 février 2025.

Par courrier en date du 13 mars 2025, le CNB a informé la juridiction de céans qu’il se désistait de ses demandes au motif que Maître [P] avait bien réglé ses cotisations et qu’elle n’aurait pas du faire l’objet de l’instance en cours.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 mai 2025 où seule Maître [P] a comparu.

Le jugement a été mis en délibéré à la date du 7 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal de céans constate le désistemement du Conseil National des Barreaux par courrier du 13 mars 2025.

Il y a lieu, en conséquence, d’annuler le titre exécutoire du 29 janvier 2025 établi par le CNB à l’enconttre de Maître [P].

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

— CONSTATE que le l3 mars 2025 le Conseil National des Barreaux s’est désisté de son action à l’encontre Maître [P] [Z] ;

— ANNULE la décision constituant titre exécutoire émis le 29 janvier 2025 par le Conseil National des Barreaux à l’encontre Maître [P] [Z] ;

— DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le Conseil National des Barreaux ;

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

Le Greffier, Le Président,