Cour d’Appel

d'[Localité 4]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 29 Août 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00708 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HI2E

Minute n° 25/00353

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,

[Adresse 2]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [S] [Y]

né le 10 Avril 1979 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par M^e Matthieu MHAMDI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :

Madame [L] [T], curateur demeurant [Adresse 3]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 28 août 2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [S] [Y], 46 ans, bénéficie d’une curatelle renforcée exercée par l’UDAF 45. Il est connu du secteur psychiatrique. Il a été admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sa curatrice, le 21 août 2025.

Son certificat médical d’admission, il présente une méfiance pathologique, un discours désorganisé avec propos délirant de persécution dans un contexte de rupture de traitement.

Le certificat des 24 heures fait état d’hallucinations auditives. M. [Y] négocie les soins et les traitements.

Le certificat des 72 heures indique qu’il conteste très fortement son hospitalisation et se montre hostile envers le personnel.

Selon l’avis motivé du 27 août 2025, M. [Y] présente un comportement fluctuant, alternant tension psychique et amorce de critique de ses troubles initiaux. Il demeure ambivalent vis à vis des soins nécessitant la poursuite de l’hospitalisation contrainte. Il peut être entendu.

Au cours de l’audience M. [Y] explique son hospitalisation pour des douleurs physiques et dans la tête. Il se dit malade, dépressif mais avait arrêté son traitement parce que les piqures lui font mal. Si ça le calme, il y a des effets secondaires, ça le stresse. Il entendait des voix qu’il entend moins. Il faut qu’il reste encore un peu.

L’hospitalisation complète de M. [Y] est indispensable pour poursuivre des soins adaptés sous contrainte de nature à éviter des troubles graves d’autant plus importants qu’il peut aussi prendre des toxiques et arrêté son traitement médical.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [S] [Y].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]

le 29 Août 2025

Le greffier Le Juge

Lucie FOUET Julien SIMON-DELCROS

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,