BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [Z] [E],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 16/12/2024

N° RG 24/01576 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQMU ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [S] [H] épouse [C]

CONTRE

M. [X] [C]

Grosses : 2

M^e Elsa POUDEROUX

M^e Lionel DUVAL

Copies : 2

Me [M], Notaire à Pont-du-Château

Dossier

M^e Lionel DUVAL

M^e Elsa POUDEROUX

PARTIES :

Madame [S] [H] épouse [C],

née le 30 Juin 1962 à CLERMONT-FERRAND (63000)

59 Rue des Charmilles

63190 SEYCHALLES

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [X] [C],

né le 22 Mars 1960 à CLERMONT-FERRAND (63000)

22 Rue de Pironin

63160 ESPIRAT

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [X] [C] et Madame [S] [H] se sont mariés le 21 mars 1981 sans contrat préalable.

Leur séparation de corps a été prononcée par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 7 octobre 2016, qui a notamment ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens n’est pas mentionnée au dispositif, de sorte qu’elle doit être fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation, comme le mentionne du reste le corps du jugement (soit le 7 mars 2016).

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, Madame [S] [H] a fait assigner Monsieur [X] [C] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, sollicitant la désignation d’un notaire pour y procéder.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 29 août 2024, Monsieur [X] [C] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2024, l’affaire a été plaidée le 16 octobre 2024 et mise en délibéré au 16 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires de leurs intérêts patrimoniaux ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Compte tenu des demandes formulées, il sera cependant précisé que, même pour une créance entre époux, aucune prescription ne peut être constatée en l’espèce puisque les époux ne sont pas divorcés mais uniquement séparés de corps (article 2236 du code civil).

Il sera sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [X] [C] et Madame [S] [H] ;

Désigne pour y procéder Maître [M], notaire à Pont-du-Château, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.