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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 22 sept. 2025, n° 23/00437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Septembre 2025
Affaire : N° RG 23/00437 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GPLG
Président : E. FLAMIGNI Eva, Vice Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier,
DEMANDERESSE :
Mme [D] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître LAKABI, Avocat au barreau d’ORLEANS.
DEFENDERESSE :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par L. STAWSKI, suivant pouvoir.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [D] [Z] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
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