Tribunal Judiciaire de Pau, Ventes chambre 4 cb4, 21 novembre 2025, n° 25/00058

TJ Pau 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement du créancier
La cour a constaté que le désistement du créancier entraîne la caducité du commandement de payer, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a prononcé la radiation du commandement de payer en raison de sa caducité, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Nécessité de publication de la décision
La cour a ordonné la publication de la décision pour assurer la transparence et l'information des tiers concernant la caducité du commandement.
Accepté
Disposition légale sur les dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, conformément aux règles applicables en matière de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, ventes ch. 4 cb4, 21 nov. 2025, n° 25/00058
Numéro(s) :	25/00058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent LIGNEY
Cabinet(s) :	DUALE - LIGNEY - BOURDALLE
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier dénommé [ Adresse 12 ] c/ S.C.I. MIOTTO

Texte intégral

GROSSE

SCPA Me

EXPEDITION

SCPA Me

Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° 25/113

— -------------------

DU 21 NOVEMBRE 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 25/00058 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GINM

JUGEMENT

DU 21 NOVEMBRE 2025

(CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE)

AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 21 NOVEMBRE 2025 par M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 12], domiciliée [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société LD DABADIE IMMOBILIER SARL, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le N° 443 057 047 dont le siège social est au [Adresse 5] elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et

représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant et M^e Vincent LIGNEY, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant,

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

S.C.I. MIOTTO, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N° 909 380 222 au capital social de 500, 00 € dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparante et non représentée,

D’AUTRE PART,

CREANCIER INSCRIT:

S.A. LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, au domicile élu chez Maître [B] [S], Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 8], en vertu d’une hypothèque conventionnelle en date du 22.4.2022 publiée le 6.5.2022 Volume 2022 V N° 1668 et d’un privilège de prêteur de deniers en date du 6.5.2022 Volume 2022 V N°1669,

non comparante et non représentée,

EXPOSE DU LITIGE

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le conseil du créancier poursuivant s’est désisté de son instance concernant la vente du bien sis :

* sur la commne de [Localité 9] au [Adresse 6], cadastré Section AL N° [Cadastre 3] d’une contenance de 55a et 83ca,

* sur la commune de [Localité 9] au [Adresse 2], cadastré Section AL N° [Cadastre 4] d’une contenance de 28a,

Il convient par conséquent conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26.5.2025 suivant le ministère de la SELAS AAP, commissaires de justice associés à [Localité 11], publié le 27.6.2025 Volume 2025 S N° 30 au service de la publicité foncière de [Localité 11],

Il convient aussi conformément aux dispositions de l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution de laisser les dépens à la charge du demandeur, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE SUZANNE, représenté par son syndic en exercice la société LD DABADIE IMMOBILIER SARL,

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26.5.2025 suivant le ministère de la SELAS AAP, commissaires de justice associés à [Localité 11], publié le 27.6.2025 Volume 2025 S N° 30 au service de la publicité foncière de [Localité 11],

PRONONCE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26.5.2025 suivant le ministère de la SELAS AAP, commissaires de justice associés à [Localité 11], publié le 27.6.2025 Volume 2025 S N° 30 au service de la publicité foncière de [Localité 11],

ORDONNE la publication de la présente décision en marge du commandement publié ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE SUZANNE, représenté par son syndic en exercice la société LD DABADIE IMMOBILIER SARL,

Prononcé à [Localité 10], le 21 novembre 2025

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT