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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 6 juin 2025, n° 19/01457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - interruption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
N° Minute : AA25/00270
N° RG 19/01457 – N° Portalis DB2E-W-B7D-JSD4
Copie aux parties (ccc) en LS
à l’avocat (CCC) par la case
le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE D’INTERRUPTION
DU 06 Juin 2025
Dans l’affaire :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
décédé
représenté par Me Monique SULTAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 247
DÉFENDERESSE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [T] [O] munie d’un pouvoir permanent
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Novembre 2019.
***
Vu les articles 377, 381, 383 et 537 du code de procédure civile,
Nous, Catherine TRIENBACH, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, statuant par mesure d’administration judiciaire, assistée de Margot MORALES, greffier ;
Vu le décès de Monsieur [Y] [R] en date du 10 mai 2025 ;
Qu’il y a lieu en conséquence de déclarer l’affaire interrompue en application des articles 370 et 376 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’affaire interrompue ;
PRONONÇONS, en conséquence, la radiation de celle-ci et son retrait du rang des affaires en cours, les parties ne s’y opposant pas.
Le Greffier Le juge de la mise en état
Margot MORALES Catherine TRIENBACH
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