Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 13 février 2026, n° 25/04599
TJ Orléans 13 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Dispositions de l'article 233 du code civil

    Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies et a donc accepté la demande de divorce.

  • Autre
    Dissolution du régime matrimonial

    Le juge a rappelé que la dissolution du régime matrimonial nécessite une liquidation des intérêts patrimoniaux, mais n'a pas statué sur cette liquidation dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 13 févr. 2026, n° 25/04599
Numéro(s) : 25/04599
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 28 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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