N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 27 Juin 2025

N° RG 24/02743 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6MD

DEMANDEUR :

Madame [V] [N] [R] épouse [I] [R]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] (Iles du Cap [Localité 14])

de nationalité Portugaise

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [I] [R]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] [Localité 12] CAP [Localité 14]

de nationalité Portugaise

Profession : [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, et M^e Ana BENTO, avocat au barreau de PARIS , vestiaire : E 1792

ASSIGNATION EN DATE DU :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY

Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : M^e Elvis LEFEVRE ; M^e Céline BORREL

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire, et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe.

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 19 avril 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 novembre 2024,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugale entre

Madame [V] [N]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] (CAP [Localité 14])

et de

Monsieur [Y] [I] [R]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11] (CAP [Localité 14])

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 13] (CAP [Localité 14]),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 23 juillet 2023, date de leur séparation effective ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les autres mesures

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DÉBOUTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025 par Madame DOUHAILLY, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame STANOVICI, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES