COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/02617 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HTOV

Minute N°26/00598

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 17 Mai 2026

Le 17 Mai 2026

Devant Nous, Florian BRAVO, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L'[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 16 Mai 2026, reçue le 16 Mai 2026 à 10h35 ;

Vu le registre actualisé du Centre de rétention administrative de [Etablissement 1].

Ce jour, sans qu’il n’y ait besoin de convoquer les parties,

CONCERNANT :

Mme [P] [W] [G].

Née le 27/11/1995 à [Localité 4] (RDC)

de nationalité congolaise

Non comparante ;

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Par requête en date du 15 mai 2026, la préfecture d'[Localité 2] et [Localité 3] a sollicité la prolongation de la rétention administrative de Mme [W] [G] [P].

Ladite requête a été transmise sur l’adresse mail du tribunal judiciaire d’Orléans.

Cependant, il s’avère que Mme [W] [G] [P] n’est pas retenue au sein du CRA d'[Localité 5], qui seul relève de la compétence territoriale du juge de céans, mais au sein du CRA de [Localité 6].

Dans ces circonstances, il convient de se déclarer incompétent territorialement et de renvoyer l’examen de ce dossier au juge du tribunal judiciaire de Rouen.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS le Tribunal judiciaire d’Orléans incompétent territorialement

RENVOYONS l’examen du dossier au Tribunal judiciaire de Rouen.

Décision rendue en audience publique le 17 Mai 2026 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.