TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Février 2026

N° RG 26/00033 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOU7

DEMANDERESSE :

S.C.I. JPM BERTHELOT 1221

immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 909 225 666, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. TEREO

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 445 053 259, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SCP MENEGHETTI ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et M^e Victoire JENNY, avocat postulant au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 23 Janvier 2026 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON, greffier, lors du délibéré.

Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l’ordonnance prononcée le 28 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’ORLEANS, qui a ordonné une expertise à la demande de la SCI JPM BERTHELOT 1221, au contradictoire de la société SERVIER OUTRE MER, et désigné monsieur [A] [Z] pour y procéder ;

Vu l’assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’ORLEANS, délivrée le 15 janvier 2026 par la SCI JPM BERTHELOT 1221 à la société TEREO, afin de lui étendre les opérations d’expertise ;

Vu les conclusions signifiées par la voie électronique le 20 janvier 2026 par la société TEREO, qui formule protestations et réserves ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la note tenue par madame la greffière lors de l’audience du 23 janvier 2026, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026 pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe ;

MOTIFS DE LA DECISION :

1 / Sur l’extension des opérations d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, suivant note aux parties n° 1 établie le 12 janvier 2026, l’expert a préconisé la mise en cause de la société TEREO au motif qu’elle a réalisé le diagnostic de recherche de pollution des sols du site vendu par la société SERVIER.

Le demandeur justifiant ainsi d’un intérêt légitime à l’extension des opérations d’expertise à la société TEREO, il y sera fait droit.

2 / Sur les dépens

La mesure d’expertise intervenant dans l’intérêt du demandeur qui la sollicite, il sera tenu aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

Étend les opérations d’expertise, confiées à monsieur [A] [Z] par ordonnance du 28 novembre 2025 à la société TEREO ;

Condamne la SCI JPM BERTHELOT 1221 aux dépens.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.