Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 10, 24 janvier 2025, n° 24/02560

TJ Versailles 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et a donc accepté la demande.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
Le tribunal a ordonné la mention du jugement dans les actes d'état civil, conformément aux dispositions légales.
Autre
Rappel des obligations post-divorce
Le tribunal a rappelé aux époux qu'ils doivent procéder à la liquidation et au partage de leur communauté, mais n'a pas statué sur cette demande dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 10, 24 janv. 2025, n° 24/02560
Numéro(s) :	24/02560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux THIRION

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[13]

JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2025

N° RG 24/02560 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7GX

DEMANDEUR :

Madame [J] [V], [X] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante, représentée par M^e Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES, case 26

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002719 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [B] [F]

[Adresse 3]

[Localité 9]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS

Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : M^e Margaux THIRION

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en divorce délivrée le 22 avril 2024 par Madame [J] [G] ;

Vu l’ordonnance d’orientation et clôture rendue le 15 octobre 2024 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [J] [V] [X] [G] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (Pas-de-[Localité 11])

et de :

Monsieur [Z] [B] [F] né le [Date naissance 10] 1960 à [Localité 16] (Pas-de-[Localité 11]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 18];

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE au 6 novembre 2022 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [J] [G] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoires ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée der Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 17]

[Adresse 6]

[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/02560 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7GX

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 24 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS

Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

Madame [J] [V], [X] [G] ÉPOUSE [F]

[Adresse 2]

GREMAY

représentée par M^e Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002719 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [B] [F]

[Adresse 3]

[Localité 14]

défaillant

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier