COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE [Localité 2]

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00256

N° Portalis DB36-W-B7J-DILY

AUDIENCE DU : 20 octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine (semestre 3) du juge en date du 08 octobre 2025 de :

— le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 08 octobre 2025, concernant l’hospitalisation de :

— [D] [L], né le 08 Août 1979 à [Localité 1],

à la demande du représentant de l’Etat en date du 08 octobre 2025, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 08 octobre 2025,

Vu la communication de la requête le 16 octobre 2025 :

— à [D] [L] qui fait l’objet de soins,,

— au Haut-commissaire de la République,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— M^e TAIARUI Heivarau, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du Docteur [X] [O], Docteur en médecine au CHPF de la Polynésie française en date du 20/10/2025. qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour.

Vu notre ordonnance de maintien en date du 22 avril 2025 ;

Vu le certificat mensuel 4° mois du 26/02/2025 ;

Vu l’arrêté n° HC 332/CAB/DS/PPA/sr en date du 27/02/2025 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [D] [T] [L] ;

Vu l’arrêté n° HC 1490/CAB/DS/PPA/jt en date du 27/08/2025 portant maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [D] [T] [L] ;

Vu l’avis du collège en date du 08/04/2025 ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat mensuel du 1° mois en date du 26/05/2025

— certificat mensuel du 2° mois en date du 26/06/2025

— certificat mensuel du 3° mois en date du 28/07/2025

— certificat mensuel du 4° mois en date du 27/08/2025

— certificat mensuel du 5° mois en date du 02/10/2025

— certificat de situation au 6° mois en date du 08/10/2025

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [D] [L] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 2], le 20 octobre 2025

Le juge

Notifiée le 20 octobre 2025 à :

P/ La personne hospitalisée

☐ Le cadre de santé du département – Psychiatrie

☐ L’avocat

☐ Procureur de la République

☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française

Le greffier,