N° : 25/02

DOSSIER N° : N° RG 24/00031 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SUKB

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

[Adresse 5]

JUGE DE L’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 09 Janvier 2025

Madame SELOSSE Sophie, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution,

Madame DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier,

Créancier poursuivant

S.C.P. CBF, prise en la personne de Me [W] [M], en qualité d’administrateur de la SA.S EASYMILE avec mission d’assistance de la S.A.S EASYMILE dans tous les actes concernant la gestion, désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSEle 25 Janvier 2024

INTERVENANT VOLONTAIRE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [X], Mandataire judiciaire de la S.A.S EASYMILE désigné à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 25 Janvier 2024

INTERVENANT VOLONTAIRE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. EASYMILE

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°803 184 845,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

Débiteur saisi

Madame [O] [V]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (HAUTE GARONNE)

demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

Adjudicataire

S.A.S. IDEE IMMO,

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°948 693 999, prise en la personne de sa Présidente, la SAS [N]-Invest (RCS de [Localité 11] n° 910 175 876), elle-même représentée par Mme [N] [A], sa Présidente et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Charles André LUPO avocat au Barreau de TOULOUSE

********************************

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente au Greffe du Tribunal de céans conformément à la loi ;

Vu le jugement d’orientation en date du 23 Mai 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 19 Septembre 2024 ;

Vu le jugement du 17 Octobre 2024 constatant l’échec de la vente amiable et ordonnant la vente judiciaire du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 7], consistant en une MAISON à usage d’habitation R+1 de type T4 de 90m² , cadastrée SECTION [Cadastre 9] AI n°[Cadastre 8] pour une contenance de 01a 79ca ;

Vu les formalités de publicité effectuées à la date du 28 Novembre 2024 à la diligence du créancier poursuivant ;

Le Juge de l’Exécution a procédé à la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix et qu’ils s’élèvent à la somme de 5 302,68 Euros outre le droit proportionnel ;

Le Juge de l’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.

L’avocat poursuivant a requis la vente de l’immeuble désigné.

Le Juge de l’Exécution a ensuite ordonné l’ouverture des enchères sur la mise à prix de 75 000 Euros .

Me [J] a porté les enchères à la somme de 96 000 €, Me [L] JEAN-PIERRE à celle de 106 000 €, Me [K] à 170 000 €, Me [C] à

200 000 €, Me [B] à 202 000 € et enfin Me [E] à la somme de 203 000 € .

Vu l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “les enchères sont arrêtées lorsque quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère” ;

Vu les dispositions de l’article R 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, M^e Charles André LUPO, avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeuble entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour le compte de la S.A.S. IDEE IMMO,immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°948 693 999, prise en la personne de sa Présidente, la SAS [N]-Invest (RCS de [Localité 11] n° 910 175 876), elle-même représentée par Mme [N] [A], sa Présidente et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux, selon déclaration d’identité déposée sur l’audience ;

PAR CES MOTIFS

Le JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort

Constate que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’une enchère ne soit portée après celle de Me [P] [D] [E] ;

Prononce l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour le compte la S.A.S. IDEE IMMO,immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°948 693 999, prise en la personne de sa Présidente, la SAS [N]-Invest (RCS de [Localité 11] n° 910 175 876), elle-même représentée par Mme [N] [A], sa Présidente et déclarant agir en qualité de marchand de biens ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux

au prix principal de 203 000 Euros (DEUX CENT TROIS MILLE EUROS),

Outre les clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Dit que “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”, selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

Vu les dispositions de l’article L 322-9 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “l’adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations et paye les frais de la vente. Qu’il ne peut avant cette consignation et ce paiement accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”;

Dit qu’à défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée ;

Dit que si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l’article L 322-12 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que l’enchérisseur défaillant conservera à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente et qu’il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu’à la nouvelle vente ;

Dit que si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie ;

Dit que l’acquéreur à l’issue de la nouvelle vente devra les frais afférents à celle-ci ;

Dit qu’au plus tard à l’expiration du délai de DEUX MOIS à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné qui en délivrera reçu ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article R 322-66 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de réitération des enchères à défaut pour l’adjudicataire de payer dans les deux mois le prix, les frais taxés ou les droits de mutation ;

Dit que le jugement d’adjudication sera notifié aux parties, selon les formes de l’article R 322-60 du code des procédures civiles d’exécution et que seul le jugement d’adjudication statuant sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Ainsi rédigé, et prononcé par M^me SELOSSE Sophie, Vice-Présidente Juge de l’Exécution, assistée de M^me DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier à l’audience de ce jour et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Mention du droit d’enregistrement :