Tribunal Judiciaire de Papeete, Tribunal foncier, 1er octobre 2025, n° 18/00159

TJ Papeete 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Homologation du rapport d'expertise
Le tribunal a constaté qu'aucune critique n'a été formulée à l'encontre du rapport d'expertise, le rendant ainsi recevable et justifiant l'homologation.
Accepté
Attribution des lots
Le tribunal a décidé d'attribuer les lots conformément aux recommandations de l'expert, en tenant compte de la valeur des parcelles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, trib. foncier, 1er oct. 2025, n° 18/00159
Numéro(s) :	18/00159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vasanthi DAVILES-ESTINESMichèle MAISONNIER

Texte intégral

Copies authentiques délivrées le

Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° : 25/319

JUGEMENT DU : 01 octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 18/00159 – N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 – 28A

AFFAIRE : [WH] [IA] [W], [IK] [F] [W], [M] [W] épouse [VT], [RS] [VD] [DI] [EV], [N] [RZ] [WG] [E] [EV], [RK] [DB] [AG] [EV] C/ [RW] [VA] [LW] épouse [MV], [L] [R] [LW], [P] [O], [MZ] [WK] [O], [VS] [GD] [LW] épouse [C] [CN], [U] [V] [VZ], [IS] [LW], [VW] [LW] veuve [BO]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à PAPEETE

— SECTION 1 -

JUGEMENT N° RG 18/00159 – N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45

Mis a disposition

01 octobre 2025

DEMANDEURS :

1/- Monsieur [WH] [IA] [W]

né le 25 Décembre 1945 à PAPEETE (98714)

décédé le 21 mai 2024 à MOOREA

DEMANDEUR,

2/- Monsieur [IK] [F] [W]

né le 02 Août 1952 à PAPEETE (98714)

[VS]

de nationalité Française

demeurant PK 10 – 98728 AFAREAITU (MOOREA)

représenté par M^e Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

3/- Madame [M] [W] épouse [VT]

née le 31 Mai 1940 à PAPEETE (98714)

Mariée

de nationalité Française, demeurant Domaine Les Palmiers – Bâtiment FA 06-150 – 06400 CANNES

représentée par M^e Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

4/- Madame [RS] [VD] [DI] [EV]

née le 03 Juin 1970 à PAPEETE (98714)

de nationalité Française

demeurant Lotissement ERIMA – 98701 ARUE

représentée par M^e Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

5/- Monsieur [N] [RZ] [WG] [E] [EV]

né le 27 Septembre 1971 à PAPEETE (98714)

de nationalité Française

Ingénieur des Travaux Publics, demeurant P.K. 33, 500 – 98729 MOOREA

représenté par M^e Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

6/- Monsieur [RK] [DB] [AG] [EV]

né le 09 Janvier 1979 à POISSY (78300)

de nationalité Française

Ingénieur en Hydraulique, demeurant à ARUE 98701

représenté par M^e Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE

DEMANDEUR,

DEFENDEURS :

1/- Madame [RW] [VA] [LW] épouse [MV]

née le 01 Octobre 1954 à TEAHUPOO (98719)

Mariée, demeurant P.K. 17, 5 côté montagne – 98719 TEAHUPOO

non comparante

assignée à personne

DEFENDEUR,

2/- Madame [L] [R] [LW]

née le 13 Octobre 1955 à TEAHUPOO (98719)

Mariée, demeurant P.K. 16.9 côté montagne – 98719 TEAHUPOO

comparante

assignée à personne

DEFENDEUR,

3/- Madame [P] [O] ayant droit de [MZ] [LW] née le 09 août 1957 décédée le 20 juillet 1986

née le 04 Janvier 1976 à AFAAHITI (98719)

demeurant PK 17.5 côté montagne – 98719 TEAHUPOO

non comparante

assigné à personne

DEFENDEUR,

4/- Madame [MZ] [WK] [O]

née le 12 Janvier 1982 à AFAAHITI (98719)

demeurant PK 17.5 côté montagne -

comparante

assignée à personne

DEFENDEUR,

5/- Madame [VS] [GD] [LW] épouse [C]

née le 09 Juin 1959 à TARAVAO (98719)

Mariée

de nationalité Française, demeurant P.K. 17, 500 côté montagne – 98719 TEAHUPOO

représentée par M^e Vasanthi DAVILES-ESTINES, avocat au barreau de POLYNESIE

assignée à personne

DEFENDEUR,

6/- Monsieur [U] [V] [VZ]

né le 08 Octobre 1961 à AFAAHITI (98719)

de nationalité Française, demeurant PK 17.5 côté montagne – 98719 TEAHUPOO

représenté par M^e Vasanthi DAVILES-ESTINES, avocat au barreau de POLYNESIE

assigné à personne

DEFENDEUR,

7/- Madame [IS] [LW]

née le 24 Décembre 1966 à AFAAHITI (98719)

de nationalité Française, demeurant PK17.5 côté montagne – 98719 TEAHUPOO

représentée par M^e Vasanthi DAVILES-ESTINES, avocat au barreau de POLYNESIE

assignée à personne

DEFENDEUR,

8/- Madame [VW] [LW] veuve [BO]

née le 13 Septembre 1973 à AFAAHITI (98719)

Veuve

de nationalité Française, demeurant PK 16, 900 côté montagne – 98719 TEAHUPOO

représentée par M^e Vasanthi DAVILES-ESTINES, avocat au barreau de POLYNESIE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2018/003385 du 10/12/2018)

assignée à personne

DEFENDEUR, Absente

APPELES EN CAUSE

1/- Madame [VO] [VE] [O], héritière de [MZ] [O] née le 09 août 1957 à TEAHUPOO, décédée le 20 juillet 1986

née le 19 Mai 1978 à AFAAHITI (98719)

de nationalité Française, demeurant PK 17.5 côté montagne – 98719 TEAHUPOO

non comparante

Assignée à personne

AUTRE PARTIE,

2/- Madame [DW] [LW], héritière de [U] [V] [LW] né le 08 octobre 1961 à AFAAHITI, décédé le 01 janvier 2010 à TEAHUPOO

née le 08 Mars 1988 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant PATIO – 98733 TAHAA

comparante

assignée à personne

AUTRE PARTIE,

3/- Monsieur [BD] [V] [LW], héritier de [U] [V] [LW] né le 08 octobre 1961 à AFAAHITI, décédé le 01 janvier 2010 à TEAHUPOO

né le 30 Mai 1998 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française, demeurant PK 18 côté montagne – 98719 TEAHUPOO

comparant

Assigné à domicile

AUTRE PARTIE,

4/- Madame [FT] [MS] [W]

née le 13 Octobre 1967 à PAPEETE (98713)

de nationalité Française

Educatrice, demeurant PK 17.500 côté mer à ATIHA

B.P.3407 – TEMAE – 98728 – MOOREA

non comparante

AUTRE PARTIE,

Monsieur [B] [T] [W]

né le 19 Novembre 1969 à PAPEETE (98713)

Inconnu

de nationalité Française

Profession : Contrôleur Aérien, demeurant Lotissement AUTE 2 Lot n° 52 – BP 41588 – 98713 FARE TONY PAPEETE

comparant

Assigné à personne

AUTRE PARTIE, Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2025 à 14h00

PRESIDENT :

Gérard JOLY

JUGES ASSESSEURS :

Bruno LEON

[VK] LE GALL

GREFFIER :

Tunui LEMAIRE

PROCEDURE

Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage Sans procédure particulière

en date du 13 juin 2018

Déposée et enregistrée au greffe le 14 juin 2018

N° RG 18/00159 – N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 01 octobre 2025,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française

Par décision réputée contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

Par jugement numéro 27 ADD du 28 janvier 2021 auquel il conviendra de se reporter pour le rappel de la procédure antérieure, le tribunal foncier a :

— Ordonné le partage de la terre TORIMI partie sise commune de TAIARAPU OUEST commune associée de TEAHUPOO cadastrée section CD numéros 32 et 33 en 2 lots d’égale valeur entre les ayants droit de :

[VE] [IZ] décédée le 28 février 1966

[DO] [K] ;

— Enjoint aux consorts [LW] de produire les actes de naissance et de décès de [DO] [K] ;

— Ordonné une expertise confiée à [RO] [VH] ;

Dans son rapport du 27 mai 2025 déposé le 12 juin 2025, l’expert propose les attributions suivantes :

— Aux ayants droit de [DO] [K], les lots A2 pour 7 299 m2, B2 pour 1 131 m2 et C2 pour 1 009 m2 pour une valeur globale de 110 136 000 FCP avec une servitude de 3 mètres de large le long de la limite sud pour 14m2 grevant la parcelle 1 située côté mer attribuée aux consorts [Z] ;

— Aux ayants droit de [VE] [IZ] , les lots A1 pour 2 870 m2 , B1 pour 2 126 m2 et C1 pour 2 286 m2, la parcelle 1 cadastrée section CD numéro 33 pour 654 m2 pour une valeur globale de 110 136 000 FCP ;

Avec création d’une servitude de 3 mètres de large permettant l’accès au lagon des consorts [LW] [D] sur cette dernière parcelle  ;

Le chemin de desserte des lots de 6 mètres de large pour 1 264 m2 restera indivis entre les attributaires des lots ;

[VE] [IZ] est née le 20 mars 1883 à TEAHUPOO et décédée le 28 février 1966 à PIRAE ;

Selon acte de notoriété (étude [Y]) du 14 mars 1991, elle a laissé pour seule enfant :

[G] [A] née le 18 novembre 1899 à HITIAA et décédée le 21 avril 1980 à PIRAE sans postérité ; par testament authentique du 10 janvier 1973 (étude [ID]) elle a institué légataire universel [H] [VP] [FO] [A] née le 31 juillet 1922 à PAPEETE où elle est décédée le 5 janvier 2001 (acte numéro 11) en laissant selon acte de notoriété (étude [Y]) :

[M] [CL] [DI] [W] née le 31 mai 1940 à PAPEETE, mariée le 3 août 1962 à PARIS 15ème avec [WA] [VL] [VT]

[I] [H] [W] née le 13 mars 1942 à PAPEETE (acte numéro 82) et décédée le 5 juillet 2003 à PARIS 4ème (acte numéro 222) , mariée le 14 juin 1969 à PAPEETE (acte numéro 107) avec [WD] [VX] [MK] [EV] en laissant pour enfants :

[RS] [VD] [DI] [EV] née le 3 juin 1970 à PAPEETE(acte numéro 1023)

[N] [RZ] [WG] [E] [EV] né le 27 septembre 1971 à PAPEETE (acte numéro 1863)

[RK] [VK] [AG] [EV] né le 9 janvier 1979 à POISSY (Yvelines) (acte numéro 43)

[J] [BR] [MD] [W] née le 27 mars 1944 à PAPEETE où elle est décédée le 25 janvier 2010 (acte numéro 52) sans postérité selon acte de notoriété (étude [X]) des 21 , 22 et 28 décembre 2017

[WH] [IA] [S] [W] né le 25 décembre 1945 à PAPEETE et décédé le 21 mai 2024 à MOOREA(acte numéro 6) en laissant notamment :

[B] [T] [W] né le 19 novembre 1969 à PAPEETE

[IK] [F] [W] né le 2 août 1952 à PAPEETE ;

[DO] [K] est né le 6 juillet 1895 à HITIAA et décédé le 2 septembre 1968 à PAPEETE (acte numéro 201)

A l’audience du 17 septembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que personne n’a formulé de critique du rapport d’expertise de [RO] [VH] du 27 mai 2025 qui sera homologué et annexé au présent jugement ;

Attendu qu’il convient consécutivement d’attribuer les lots de la terre TORIMI partie sise commune de TAIARAPU OUEST commune associée de TEAHUPOO cadastrée section CD numéros 32 et 33 de la manière suivante :

— Aux ayants droit de [VE] [IZ] née le 20 mars 1883 à TEAHUPOO et décédée le 28 février 1966 à PIRAE, les lots A1 pour 2 870 m2, B1 pour 2 126 m2 et C1 pour 2 286 m2, la parcelle 1 cadastrée section CD numéro 33 pour 654 m2 pour une valeur globale de 110 136 000 FCP ;

Avec création d’une servitude de 3 mètres de large permettant l’accès au lagon des consorts [LW] [D] sur cette dernière parcelle  ;

Le chemin de desserte des lots de 6 mètres de large pour 1 264 m2 restera indivis entre les attributaires des lots ;

Attendu que le présent jugement devra être transcrit à la Conservation des Hypothèques ;

Attendu que [RO] [VH] sera à nouveau désigné pour effectuer le bornage et établir le document d’arpentage aux frais partagés des deux souches ;

Attendu que chacune des parties conservera la charge des dépens par elles exposés ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile et en premier ressort :

HOMOLOGUE le rapport d’expertise de [RO] [VH] du 27 mai 2025 qui sera annexé au présent jugement ;

ATTRIBUE consécutivement les lots de la terre TORIMI partie sise commune de TAIARAPU OUEST commune associée de TEAHUPOO cadastrée section CD numéros 32 et 33 de la manière suivante :

— Aux ayants droit de [DO] [K] né le 6 juillet 1895 à HITIAA et décédé le 2 septembre 1968 à PAPEETE, les lots A2 pour 7 299 m2, B2 pour 1 131 m2 et C2 pour 1 009 m2 pour une valeur globale de 110 136 000 FCP avec une servitude de 3 mètres de large le long de la limite sud pour 14m2 grevant la parcelle 1 située côté mer attribuée aux consorts [Z]

Avec création d’une servitude de 3 mètres de large permettant l’accès au lagon des consorts [LW] [D] sur cette dernière parcelle  ;

Le chemin de desserte des lots de 6 mètres de large pour 1 264 m2 restera indivis entre les attributaires des lots ;

DIT que le présent jugement devra être transcrit à la Conservation des Hypothèques ;

DIT que [RO] [VH] sera à nouveau désigné pour effectuer le bornage et établir le document d’arpentage aux frais partagés des deux souches ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elles exposés ;

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Tunui LEMAIRE Gérard JOLY