COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00041

N° Portalis DB36-W-B7K-DKGP

AUDIENCE DU : 26 février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge (semestre 1) en date du 17 février 2026 de :

— le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 17 février 2026, concernant l’hospitalisation de :

— [M] [I] , né le 31 Octobre 1968 à [Localité 2],

— admis par décision judiciaire du 23/10/2012 (arrêt de la cour d’appel de [Localité 1])

— pris en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation sous contrainte (arrêté HC du 28 mars 2025)

— réintégré en hospitalisation complète le 28 août 2025 (arrêté HC du 29 août 2025)

— maintenu en hospitalisation par ordonnance du juge en date du 8 septembre 2025,

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 17 février 2026,

Vu la communication de la requête le 24 février 2026 :

— à [M] [I] qui fait l’objet de soins,

— au Haut-commissaire de la République,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— M^e Heivarau TAIARUI, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical de situation du docteur [P] [X] en date du 26/02/2026 qui indique que la personne hospitalisée est en permission à [Localité 3].

Vu notre ordonnance de maintien de l’hospitalisation en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l’arrêté n° HC/1693/CAB/DS/PPA/sr en date du 29 septembre 2025 portant maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [M] [I] ;

Vu l’arrêté n° HC/2012/CAB/DS/PPA/sr en date du 27 novembre 2025 portant maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [M] [I] ;

Vu l’arrêté n° HC/2182/CAB/DS/PPA/sr en date du 26 décembre 2025 portant maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [M] [I] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat mensuel du 1° mois en date du 29/09/2025

— certificat mensuel du 2° mois en date du 28/10/2025

— certificat mensuel du 3° mois en date du 28/11/2025

— certificat mensuel du 4° mois en date du 26/12/2025

— certificat mensuel du 5° mois en date du 30/01/2026

— certificat de situation au 6° mois en date du 16/02/2026

— certificat de situation en date du 26/02/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [M] [I] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 26 février 2026

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 26 février 2026

P/ La personne hospitalisée

Le cadre de santé du département – Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 26 février 2026

L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 26 février 2026 à :

☐ Procureur de la République

☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française

Le greffier,