Tribunal Judiciaire de Papeete, Jld, 3 mars 2026, n° 26/00053

TJ Papeete 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
État de santé incompatible avec une présentation à l'audience
La cour a constaté que les certificats médicaux versés au dossier justifiaient le maintien de la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a confirmé la régularité de la procédure, ce qui renforce la légitimité de la demande de maintien de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, jld, 3 mars 2026, n° 26/00053
Numéro(s) :	26/00053
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Heivarau TAIARUI
Parties :	Association TUTELGER

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00053

N° Portalis DB36-W-B7K-DKM4

AUDIENCE DU : 03 mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 02 mars 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 02 mars 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

— [B] [U] [T]

né le 03 Février 1992 à PAPEETE (98713),

à la demande de l’Association TUTELGER en date du 24 février 2026, et des pièces y annexées;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 02 mars 2026,

Vu la communication de la requête le 02 mars 2026 :

— à [B] [U] [T] qui fait l’objet de soins,

— à Association TUTELGER, tutrice qui a demandé l’admission psychiatrique,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— M^e Heivarau TAIARUI, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [X] en date du 03 mars 2026 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 23 février 2026

— certificat médical de 24 heures en date du 24 février 2026

— certificat médical de 72 heures en date du 26 février 2026

— avis pour la saisine du juge en date du 02 mars 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [B] [U] [T] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 03 mars 2026

Le juge