Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 27 juin 2025, n° 25/01188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01314
ORDONNANCE DU : 27 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01188 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T75E
AFFAIRE : [H] [L] C/ [U] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Vanessa RIEU
GREFFIER : Olga ROUGEOT
DEMANDEUR
Monsieur [H] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Maitre Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Madame [U] [P],
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
Assignation introductive d’instance en date du 03 avril 2025
DÉBATS : Audience publique du 27 juin 2025
Attendu que Monsieur [H] [L] a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Madame [U] [P] ;
Que ce désistement d’instance a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance du demandeur qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Saint-eustache ·
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Motif légitime ·
- Régie ·
- Renouvellement
- Tribunal judiciaire ·
- Stagiaire ·
- Audience ·
- Message ·
- Papier ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- État ·
- Pièces ·
- Juge
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Réquisition ·
- Hospitalisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Caution ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Forclusion ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Mer ·
- Ordonnance
- Vente amiable ·
- Débiteur ·
- Finances ·
- Exécution ·
- Prix ·
- Cadastre ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Acquéreur ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légitime ·
- Assignation ·
- Ordonnance ·
- Expert
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Débiteur ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Vote ·
- Recouvrement ·
- Intérêt
- Créance ·
- Vérification ·
- Commission de surendettement ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Dette ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Formalités ·
- Commune ·
- Pièces ·
- Contentieux électoral ·
- Service civil ·
- Identité
- Expulsion ·
- Sommation ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Habitation ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Voie de fait ·
- Protection
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Qualification professionnelle ·
- L'etat ·
- Accident du travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.