Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 12 mars 2026, n° 26/00068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00068
N° Portalis DB36-W-B7K-DKS2
AUDIENCE DU : 12 mars 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 11 mars 2026 de :
— Monsieur le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 11 mars 2026, concernant l’hospitalisation de :
— [T] [F] [G], né le 30 Septembre 1993 à [Localité 2],
réadmis en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat en date du 04/03/2026 et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 11 mars 2026,
Vu la communication de la requête le 11 mars 2026:
— à [T] [F] [G] qui fait l’objet de soins,
— au Haut-commissaire de la République,
— au directeur de l’établissement,
— au ministère public,
— à l’avocat ;
Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
— la personne hospitalisée, assistée de Me Christiane CHAINE, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;
Vu l’arrêté n° HC/198/CAB/DS/PPA/Sr du 06/02/2026 modifiant la forme de prise en charge de M. [G] [T] sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;
Vu le certificat autorisant une sortie de plus de 48 heures avec programme de soins en date du 06/02/2026 ;
Vu l’arrêté n° HC 392/CAB/DS/PPA/sr en date du 04/03/2026 portant réadmission en hospitalisation complète de M. [T] [F] [G] ;
Vu le certificat de réintégration de M. [G] [T] [F] en date du 04/03/2026 ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
— certificat médical de 24 heures en date du 05/03/2026
— certificat médical de 72 heures en date du 07/03/2026
— avis pour la saisine du juge en date du 10/03/2026
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [T] [F] [G] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à [Localité 1], le 12 mars 2026
Le juge
Reçu copie de l’ordonnance le 12 mars 2026
P/ La personne hospitalisée
Le cadre de santé du département – Psychiatrie
Reçu copie de l’ordonnance le 12 mars 2026
L’avocat
Copie de l’ordonnance a été notifiée le 12 mars 2026 à :
☐ Procureur de la République
☐ Haut-commissaire de la Polynésie française
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logistique ·
- Désignation ·
- Représentant syndical ·
- Syndicat ·
- Transport ·
- Adresses ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance
- Saisie des rémunérations ·
- Titre exécutoire ·
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Lettre simple ·
- Sociétés ·
- Lettre
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Commissaire de justice ·
- Agent commercial ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Immobilier ·
- Eaux ·
- Cadastre ·
- Acquéreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Rhin ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Cotisations sociales ·
- Calcul ·
- Assesseur ·
- Gérant ·
- Cotisation patronale ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Siège social
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Poitou-charentes ·
- Signification ·
- Titre ·
- Assesseur ·
- Montant ·
- Retard
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Code civil ·
- Permis de conduire ·
- Ménage ·
- Règlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de prêt ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Action
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.